…la propriété s’aquiert cependant par l’enregistrement du produit à l’INNORPI

Depuis le temps où l’être humain a pris conscience de ses capacités créatives et qu’il s’est mis effectivement à créer et à inventer, il y a eu toujours d’autres personnes qui ont tenté de s’approprier ce qu’il a pu réaliser. Mais d’une façon ou d’une autre, le geste créateur s’est accompagné, à son tour, de lois qui le protègent et lui assurent par là-même  une reconnaissance sociale et une identité propre à lui. Avec l’évolution des sociétés, ces lois sont devenues plus précises, plus claires et plus adéquates. En matière de protection de la propriété industrielle, l’arsenal juridique de notre pays est considéré comme étant un des plus anciens. Le premier décret relatif, en l’occurrence à la protection du dessin industriel remonte au XIXe siècle et plus précisément à l’année 1911.
Beaucoup plus récemment et en adhérant à l’Organisation mondiale du Commerce, et par conséquent à l’Accord sur les aspects de droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic), la Tunisie fait de nouveau sienne la question de la protection de la propriété industrielle. En plus de son rôle majeur relatif à l’enregistrement, et en tant qu’office, l’Innorpi (Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle), est également chargé de divulguer, d’informer et de sensibiliser sur tout ce qui a trait au chapitre. La sensibilisation qui s’effectue auprès du grand public, du public cible ou auprès des deux à la fois, accompagne ou suit toute nouveauté ou innovation en matière de propriété industrielle ou intellectuelle. C’est en observant cette règle que l’Innorpi a engagé récemment une campagne de sensibilisation et d’information auprès des artisans à travers des ateliers régionaux.
Les dessins et modèles industriels sont en effet protégés par la loi du 6 février 2001(loi n°2001-21) autrement dit, la protection de l’aspect ornemental et  esthétique d’un objet industriel. Dans le cas précis de l’artisan, ce dernier ne doit pas déposer un objet artisanal reconnu et répertorié dans le patrimoine tel que par exemple une chéchia, mais s’inspirer de cet article pour lui conférer une esthétique différente de l’originale. C’est le plus qui fera la différence ; l’objet est ensuite déposé et, le cas échéant, enregistré. Par déposer, on entend la déclaration auprès des services de l’Innorpi et après examen et accord d’une commission appropriée, l’objet est enregistré et publié dans un délai de neuf mois à partir de la date de dépôt au bulletin officiel de l’Innorpi. La durée de la protection est au choix du déposant et peut être de cinq, dix ou quinze années. Une fois ce parcours effectué, le déposant a le monopole de l’exploitation de son produit. Il est seul bénéficiaire du fruit de son effort et en  Tunisie, toute atteinte portée au droit du titulaire du dessin et modèle industriel, engage la responsabilité morale et civile de son auteur.
Ainsi la propriété s’acquiert par l’enregistrement à l’Innorpi. Malheureusement, les enregistrements ne drainent pas foules ; les tunisiens n’en prennent conscience qu’une fois lésés dans leur intérêt. La contrefaçon et l’appropriation du bien d’autrui ne nous sont pourtant pas inconnues et des procès en la matière commencent à être plus nombreux chez nous. C’est d’ailleurs et entre autre pour cette raison que l’Innorpi a déclenché sa série d’ateliers de sensibilisation et d’information auprès des artisans.

Des redevances au rabais

Cette opération est d’autant plus appropriée que les artisans peuvent tirer des avantages à partir de l’enregistrement, notamment en ce qui concerne les redevances prescrites. En effet et à partir du 16 février 2009(décret 2009-437), l’ artisan ou la PME artisanale bénéficie d’une réduction de 70% du coût de dépôt. De 126D, la somme est ainsi ramenée à seulement 38D. Pour le moment, le tableau des enregistrements reste bien en dessous des espérances. Après une sorte de pic en l’année 2000 avec 189 enregistrements, la moyenne durant les huit années suivantes n’a pas dépassé les 150. Il faut attendre l’année 2009 avant que le nombre d’enregistrement ne prenne, avec 227,  des allures d’optimisme. Espérons que la courbe ne connaisse plus de fléchissement.

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