Le Conseil des  ministres a examiné, mercredi 8 septembre, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali, un projet de loi visant à faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler leurs litiges familiaux.
Le projet s’inscrit dans le cadre du 2e volet du programme du Président Ben Ali (2009/2014)  relatif à la promotion constante des droits de l’Homme et des valeurs de solidarité.
Le projet prévoit d’ajouter un article au Code tunisien du droit international privé, qui élargit la compétence internationale de ces instances par l’intégration de la condition de la nationalité des parties concernées en tant qu’élément supplémentaire dans les affaires de divorce ou d’annulation du mariage. Ainsi, le conjoint tunisien établi en Tunisie serait en mesure d’introduire  devant les juridictions nationales une instance contre son partenaire tunisien résidant à l’étranger sans avoir à se déplacer.
Ce projet de loi prévoit, également, l’amendement de l’article 31 du Code du statut personnel (CSP) permettant au juge de limiter à une seule les audiences de conciliation dans les cas de divorce par consentement mutuel ou si l’un des deux partenaires réside à  l’étranger, à condition que cela ne porte pas  préjudice à l’intérêt des enfants.
Le projet de loi complétant les dispositions du Code tunisien de droit international privé a pour  objectifs d’aplanir les difficultés rencontrées lors du  recours en justice en matière de statut personnel. En fait, la législation en vigueur ne donne pas de compétences aux tribunaux tunisiens dans les affaires de divorce intentées par une femme tunisienne résidant à l’étranger et qui a été obligée de rentrer en Tunisie à la suite d’un litige familial avec son conjoint.
Cette procédure concerne également le cas d’une femme tunisienne résidant en Tunisie portant plainte contre son  mari tunisien qui l’aurait abandonnée et a  quitté le sol  tunisien. Dans ce cas, l’épouse est appelée à se rendre à l’étranger pour porter plainte contre son conjoint dans son nouveau lieu de résidence. Cette situation met les plaignantes face à des contraintes matérielles et administratives dans la mesure où le déplacement vers certains pays nécessite l’obtention d’un visa.
L’article 5 bis du Code tunisien du droit international privé permet d’élargir la compétence des tribunaux  tunisiens puisqu’il leur permet de statuer dans les cas de  divorce ou d’annulation du mariage entre conjoints de nationalité tunisienne.
Il convient de relever que cet amendement s’inscrit dans le cadre des efforts visant à faciliter le règlement  des litiges entre époux tunisiens résidant à l’étranger.  Il s’agit aussi d’une disposition qui permet d’empêcher l’instrumentalisation du droit d’ester en justice devant les tribunaux tunisiens par l’un des époux résidant  régulièrement à l’étranger, dans le but de nuire aux intérêts de son partenaire en le contraignant, sans raison valable, à porter plainte en Tunisie qui n’est pas le lieu de résidence du couple dans le but d’accabler le partenaire de dépenses supplémentaires.
D’autre part, la longueur des procédures de divorce ou d’annulation du mariage empêche les justiciables, en particulier les couples ayant des enfants, de bénéficier de leurs droits dans les meilleures conditions, ces procédures nécessitant trois audiences de conciliation à  30 jours d’intervalle, comme le stipule l’article 32 du CSP. On relève, à cet égard, que les Tunisiens résidant à  l’étranger ont des difficultés à se conformer à cette  procédure en raison des contraintes matérielles et professionnelles. A cet effet, la nouvelle disposition  permet au juge de se limiter à une seule audience de conciliation au cas où l’un des deux conjoints réside à  l’étranger, en tenant compte de l’intérêt des enfants.

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