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Constituante — Contentieux des résultats préliminaires

Les délais des verdicts sont-ils suffisants ?

Le Tribunal administratif a-t-il réussi sa mission consistant à juger des recours qui lui ont été soumis à l’occasion des élections de l’Assemblée nationale constituante qui se sont déroulées le 23 octobre dernier, Les délais d’instruction des recours reçus et de prononcé des jugements étaient-ils suffisants pour que le Tribunal administratif puisse rendre des verdicts ne souffrant pas la contestation, sachant que ses jugements sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’aucune opposition?
Quelles sont les recommandations que les juges administratifs sont en mesure de formuler en vue de contribuer à l’amélioration du cadre juridique qui sera élaboré pour les prochaines échéances électorales?
Pour répondre à ces interrogations, le Tribunal administratif, en partenariat avec l’équipe d’assistance électorale de l’Union européenne et la commission de Venise du Conseil de l’Europe, a convié hier nombre de magistrats tunisiens et européens pour une réflexion ouverte sur «le contentieux des résultats préliminaires des élections à l’Assemblée nationale constituante du 23 octobre 2011», une réflexion au cours de laquelle ils ont fait part de leurs critiques du contenu du décret-loi organisant les élections de l’ANC, plus particulièrement l’article 72 relatif à l’introduction des recours d’opposition aux résultats préliminaires proclamés par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), les résultats définitifs étant annoncés après le verdict prononcé par le Tribunal administratif ne sont plus sujets à contestation.

10 jours pour instruire et rendre justice

D’emblée, Mme Raoudha Mechichi, première présidente du Tribunal administratif, fait remarquer que la Tunisie a connu, pour la première fois dans son histoire, des élections parlementaires (en fait pour l’élection d’une assemblée constituante) dont les résultats ont été soumis au contrôle judiciaire du fait des recours en opposition introduits par les candidats qui s’estimaient lésés dans leurs droits, conformément aux dispositions de l’article 72 du décret-loi portant organisation des élections de la Constituante autorisant les têtes de liste exclusivement à attaquer en justice, devant le Tribunal administratif, les résultats préliminaires des élections déclarés par l’Isie.
Elle est revenue sur le nombre de recours introduits qui ont atteint 104 dont 67 ont été déclarés irrecevables pour vice de forme, pour défaut de qualité, etc. «Il est important de relever, souligne t-elle, qu’on n’a pas rejeté de requête pour non observation de délai, soit deux jours après la proclamation des résultats préliminaires».
Et l’assemblée plénière du Tribunal administratif d’examiner 37 recours jugés recevables dont ceux introduits par la Pétition populaire qui a vu les résultats de ses candidats annulés par l’Isie dans cinq circonscriptions électorales.
«L’assemblée plénière du Tribunal administratif a, en effet, décidé de donner raison aux requêtes de la Pétition populaire et de lui restituer les sièges qui lui ont été enlevés, jugeant que l’épreuve de la méconnaissance de la loi pendant la campagne électorale n’a pas été établie, comme le soutient l’Isie, qui s’est transformée de structure veillant au déroulement normal et régulier des élections en partie prenante défenderesse face aux plaintes soumises par les candidats».
Mme Mechichi n’a pas manqué d’insister sur le travail considérable accompli par les juges du Tribunal administratif en si peu de temps, soit dix jours au total, sept jours pour l’instruction des recours qui leur sont soumis et trois jours pour la plaidoirie et le prononcé du jugement.

Des délais à étendre

Pour le conseiller d’Etat français et membre de l’équipe d’observation des élections relevant de l’Organisation de la francophonie, Yves Doutriaux, «les délais d’examen des recours et de prononcé des verdicts doivent être très courts. Car il ne faut pas laisser les candidats et les électeurs dans l’incertitude afin d’éviter les désordres et les actes de violence auxquels peuvent avoir recours les mécontents, à l’instar de ce qui s’est passé en Côte d’Ivoire et en Haïti. Cependant, les délais de deux jours pour l’introduction du recours et de 10 jours pour son examen et la décision du verdict me semblent très brefs et gagneraient à être étendus afin de donner plus de temps au tribunal pour qu’il rende ses jugements, loin de la précipitation».
Le conseiller d’Etat propose que les jugements à rendre par le Tribunal administratif ne soient pas astreints à un délai déterminé. «Les candidats élus peuvent accomplir leur mission dans l’attente des verdicts qui peuvent être prononcés trois ou quatre mois après les élections. A ce moment et après l’invalidation judiciaire de leur mandat, des élections partielles peuvent être organisées de nouveau afin de combler les vacances déclarées», ajoute-t-il.
«Mais dans ce cas bien précis se pose une question d’une importance capitale, précise le conseiller d’Etat honoraire français Daniel Chabanol : faut-il annuler les décisions prises grâce à la voix d’un député dont l’élection est déclarée invalide quelques mois après son accession au Parlement ?».
En Tunisie, fait remarquer, de nouveau Mme Raoudha Mechichi, «les recours d’opposition sont introduits contre les résultats préliminaires alors que les résultats définitifs ne sont plus à contester, une fois que le Tribunal administratif a dit son mot. Mais, il ne faut pas oublier que le texte organisant l’élection de l’Assemblée nationale constituante est un texte de circonstance et qu’il s’agit de l’élection de constituants et non de députés. Toutefois, on pouvait faire mieux».
Les intervenants au débat général ont évoqué la marge de manœuvre très réduite dont bénéficiaient les magistrats administratifs pour rendre leurs jugements et ont rappelé que le texte de loi qui a régi les élections du 23 octobre était mis en œuvre, en effet, en prévision des élections qui étaient supposées se dérouler le 24 juillet 2011.
D’autres ont demandé à lever, à l’avenir, l’ambiguïté quant à la mission de l’Isie qui doit être une structure qui aide le juge, gardien de la régularité des élections et non une partie prenante dans le contentieux électoral face aux candidats mécontents des élections.
Il est à préciser que la table ronde organisée par le Tribunal administratif se poursuit aujourd’hui, et traitera des thèmes suivants : «Le juge administratif comme juge d’appel» et «De la qualification du contentieux électoral».

Auteur : A. DERMECH

Ajouté le : 18-01-2012

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