Les dépassements, violations et même crimes électoraux ayant marqué les différentes campagnes électorales de 2019 font toujours débat. On se souvient tous de la polémique ayant accompagné ces élections et ces campagnes électorales compte tenu de la gravité de ces dépassements. Deux ans après, et alors que le Parlement a été mis en place, le Président de la République exerce son pouvoir, l’échiquier politique formé, on rouvre ce dossier qui a tellement pesé sur ces élections que certains ont mis en cause leur intégrité. Les fraudeurs ont de quoi avoir peur.
Les derniers rebondissements dans ce dossier renvoient à de nouveaux éléments qui pourraient, selon certaines indiscrétions, avoir un lourd impact sur certains partis politiques. Après un retard accusé en raison de la crise pandémique, la juridiction a commencé à rendre ses verdicts sur les infractions enregistrées lors des élections de 2019, annonce la Cour des comptes.
En effet, les chambres relevant de la Cour se penchent actuellement sur les infractions commises pendant les campagnes électorales, explique la juge auprès de la Cour des comptes Fadhila Gargouri. Elle, qui précise qu’un jugement «sera bientôt rendu en première instance à l’encontre des listes ayant commis des infractions électorales».
Ces nouveaux éléments s’appuient sur les résultats du rapport qu’avait élaboré la Cour des comptes sur les élections de 2019 et leurs trois campagnes électorales. Au fait, la Cour classe les infractions électorales en trois groupes portant notamment sur la transparence financière dans le processus électoral, sur les plafonds de dépenses, la publicité politique et les financements illégaux.
Un rapport accablant
En 2020, un an après les élections, la Cour des comptes avait publié son rapport sur les résultats de contrôle du financement des campagnes électorales des élections anticipées et législatives de 2019.
Ce rapport de plus de 300 pages signale tous les dysfonctionnements constatés par les contrôleurs, plus particulièrement concernant «l’argent étranger». Il montre que seuls cinq partis politiques sur un total de 221 ont déposé auprès de la Cour des comptes leurs états financiers durant la période 2014-2019 sur leurs ressources et leurs dépenses.
Le rapport pointe notamment les infractions commises par les listes d’Ennahdha, de Qalb Tounès et de Aich Tounsi, qui ont engagé des sociétés étrangères de lobbying pour mobiliser un appui étranger dans une tentative d’avoir des impacts sur les campagnes électorales.
En effet, selon ledit rapport, ces partis candidats aux élections de 2019 ont beau utiliser des moyens illicites en engageant des sociétés étrangères de lobbying à coups de plusieurs centaines de milliers de dollars pour mobiliser un appui étranger.
Par exemple, on expliquait que le candidat à la présidentielle, Nabil Karoui, a conclu un contrat avec une compagnie de lobbying étrangère en date du 19 août 2019, moyennant 2,85 millions de dinars, afin d’avoir l’appui des structures et des instances internationales.
Le parti Ennahdha est également accusé d’avoir conclu un contrat de lobbying durant la même période dans l’objectif de redorer son image en prévision de ces élections. Toujours selon ce rapport, Youssef Chahed, chef du gouvernement à l’époque, a été accusé d’avoir mobilisé les ressources de l’Etat, en l’occurrence une voiture administrative et deux bus à des fins électorales.
La Cour des comptes faisait état également d’une forte mobilisation des administrateurs de pages et de groupes Facebook et autres dont le financement est inconnu. Bref, les infractions ne manquent pas dans ce rapport qui avait fait polémique à l’issue de ces élections. Dans ce sens, la Cour pointe surtout une défaillance dans le registre des comptes bancaires des candidats à la présidentielle, notamment au niveau de la Banque centrale, outre l’absence des mesures prises par le ministère des Finances permettant d’interdire le financement étranger des campagnes électorales.
Mais que risquent vraiment ces partis et candidats accusés d’avoir porté atteinte à l’intégrité de ces élections plus de deux ans après ? Dans ce dossier, l’Instance supérieure indépendantes des élections (Isie) est sur la sellette, plusieurs observateurs lui reprochent la non-application de la loi face aux infractions enregistrées pendant la campagne des législatives. Aussi, la justice est sur le banc des accusés dans ces affaires, dans la mesure où le parquet pouvait se saisir de ces cas d’infractions qui se hissent au rang des crimes électoraux dans certaines situations.
Reste maintenant à savoir si ceux qui ont enfreint la loi électorale seront sanctionnés ? A l’annonce des verdicts, l’Isie aura toute la latitude pour intervenir et invalider certaines candidatures, conformément à la loi électorale. En tout cas, s’il s’avère que le candidat ou la liste candidate aux élections a bénéficié d’un financement étranger, les conséquences seront lourdes. L’article 163 de la loi électorale stipule que «Sous réserve des dispositions de l’article 80, s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger.
Les membres de la liste ayant bénéficié d’un financement étranger perdent leur mandat au sein du conseil élu. Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié d’un financement étranger est condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Quiconque, qu’il soit membre d’une liste ou candidat, aura été condamné pour avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale, n’est plus éligible pendant cinq ans à compter de la date du prononcé du jugement de condamnation».
Cependant, la loi ne prévoit aucune sanction pour le recours aux médias sociaux pour faire de la promotion en période électorale. On n’a pas de règles de conduite par rapport à l’usage des médias sociaux, et on ne dispose pas de texte de loi régissant les sondages d’opinion, d’où la nécessité de revoir la législation dans une optique de la moderniser.
Réviser la loi
D’ailleurs, la juge Fadhila Gargouri est du même avis. Elle estime nécessaire de réviser les lois relatives au processus électoral et de simplifier les procédures pour rendre le travail de la justice plus efficace compte tenu des infractions devenues nombreuses et liées à la technologie.
Dans ce sens, la juge a soulevé les difficultés rencontrées par la Cour des comptes à contacter les personnes concernées et à les informer de ses décisions. Plusieurs correspondances de notifications ne parviennent pas à leurs destinataires en raison de l’imprécision de l’adresse ou le changement du lieu de résidence.
Depuis, plusieurs appels ont été lancés pour mettre en œuvre les recommandations, mentionnées dans le rapport de la Cour des comptes, sur les graves violations enregistrées lors de la campagne électorale de 2019 et à organiser des élections législatives partielles pour remplacer les “députés illégitimes.
Notons que l’état d’exception annoncé par le Président de la République Kaïs Saïed, le 25 juillet dernier, pourrait certainement accélérer les procédures portant sur ces infractions électorales.
