Tribune – Vérification fiscale : Y a-t-il vraiment un débat contradictoire ?

Le débat contradictoire en matière de vérification fiscale s’inscrit dans le cadre plus large des garanties procédurales reconnues par le droit international et constitutionnel. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, art. 14), ratifié par la Tunisie, consacre le droit de toute personne à un procès équitable, incluant le droit d’être entendue et de voir ses arguments examinés.

De même, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH, art. 10) réaffirme le droit à un recours équitable et au respect des droits de la défense.

æénonce que « le droit d’ester en justice et le droit à la défense sont garantis ». Cette disposition impose à l’administration fiscale de respecter et de concrétiser le principe du contradictoire, en apportant des réponses motivées et contextualisées aux observations du contribuable.

Or, en pratique, les réponses de l’administration se limitent souvent à reformuler les motifs initiaux de redressement, sans procéder à une véritable analyse des arguments présentés. Une telle pratique vide de sa substance le débat contradictoire et fragilise l’effectivité des droits de la défense consacrés par la Constitution et les textes du droit international.

La justice fiscale exerce-t-elle un contrôle sur le respect du débat contradictoire ?

Le Code des droits et des procédures fiscales (CDPF) consacre l’obligation, pour l’administration fiscale, de répondre aux contestations formulées par le contribuable. De plus, l’article 50 prévoit que la taxation d’office est établie « sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe ». Pourtant, dans la réalité, l’administration se contente souvent de citer la date de la réponse du contribuable, sans mentionner le contenu de ses arguments.

Cette pratique prive de facto le juge de la possibilité de contrôler si l’administration a réellement pris en considération la défense du contribuable ou non. Dans plusieurs cas, les réponses de l’administration ne s’élèvent pas au niveau d’une véritable discussion contradictoire, mais se réduisent à une reformulation des griefs initiaux.

L’absence d’un contrôle juridictionnel effectif a encouragé l’administration à maintenir cette pratique, au détriment du droit de la défense, ce qui fragilise le rôle de la justice en tant que garantie dans le contentieux fiscal.

Les agents de l’administration fiscale peuvent-ils consacrer le temps nécessaire aux réponses ?

Le respect du débat contradictoire se heurte aussi à des contraintes organisationnelles. Les agents de l’administration fiscale se voient imposer des objectifs quantitatifs : un nombre minimum de vérifications fiscales doit être réalisé chaque année, dont une part importante de vérifications ponctuelles. 

Or, ce type de contrôle, mené dans des délais très courts, laisse peu de temps au contribuable pour organiser sa défense  et ne permet pas non plus au vérificateur d’examiner en profondeur les arguments soulevés. À cela s’ajoute un manque d’encadrement et de formation qualitative, qui limite la capacité des agents à formuler des réponses contextualisées et juridiquement solides. 

Cette pression quantitative, conjuguée à des moyens humains et techniques insuffisants, contribue à réduire le débat contradictoire à une formalité, au lieu d’en faire un véritable espace de dialogue entre administration et contribuable.

Le contradictoire en matière de vérification fiscale ne devrait pas être une formalité, mais un droit effectif. Or, en Tunisie, il reste fragilisé par une pratique administrative routinière, un contrôle juridictionnel limité et des contraintes organisationnelles qui brident les agents.

La modernisation du contrôle fiscal doit passer par un rééquilibrage profond : doter les vérificateurs d’outils technologiques performants, renforcer leur formation juridique et technique  et alléger la pression quantitative qui pousse à des vérifications expéditives.

C’est à ce prix que le débat contradictoire pourra retrouver son sens, non pas comme un rituel procédural, mais comme le socle d’une justice fiscale crédible et moderne.

(Conseiller Fiscal- Membre actif de la société civile tunisienne)

N.B. : L’opinion émise dans cette tribune n’engage que son auteur. 

Elle est l’expression d’un point de vue personnel.