Projet de loi sur la responsabilité médicale et les droits des patients: Il est temps d’agir !

Au vu de la situation sanitaire et face aux multiples cas de non-assistance à des personnes en détresse, l’examen et l’adoption du projet de loi sur la responsabilité médicale et les droits des patients s’imposent, d’autant plus que la fin de la crise sanitaire n’est pas pour demain. Selon les dernières informations qui parviennent du parlement, la commission de la santé a examiné le 27 avril dernier ce projet de loi en y apportant des modifications, notamment en ce qui concerne les termes utilisés, avant de voter les amendements.

L’affaire du décès d’un patient qu’on aurait refusé de prendre en charge correctement à l’hôpital universitaire Hédi-Chaker à Sfax a rouvert le débat sur la responsabilité médicale en Tunisie. En effet, dans un communiqué rendu public, le ministère de la Santé a reconnu qu’en dépit de l’état critique du patient, une négligence au niveau de son encadrement et de sa prise en charge à son arrivée à l’hôpital de la part de l’équipe médicale avait été confirmée.

Survenu le 26 avril dernier dans cet hôpital universitaire, le décès du jeune Yassine Mosbeh a fait scandale, notamment sur les réseaux sociaux, d’autant plus que la sœur du défunt avait diffusé une vidéo montrant le staff médical refuser de s’occuper de lui par crainte qu’il ne soit porteur du coronavirus.

Ce cas n’est pas isolé durant cette période et en pleine crise sanitaire. Des équipes médicales de différents hôpitaux et urgences auraient refusé de prendre en charge des malades en dépit de leur état de détresse par crainte de contamination par le virus. Ce qui a poussé le ministère de la Santé à appeler, dans un communiqué, toutes les structures hospitalières à prendre en charge tous les malades, d’autant plus que des circuits Covid-19 y existent et sont activés.  

Cette situation de confusion et de perturbation du système hospitalier a conduit à rouvrir le débat autour de la responsabilité médicale, notamment en cette période de crise. En Tunisie, en l’absence d’un cadre juridique qui préserve les droits des malades, qui délimite les responsabilités des staffs médicaux et qui définit clairement l’erreur médicale, des injustices, des dépassements et des négligences sont toujours de mise. En tout cas, un projet de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale est actuellement sur la table de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) mais peine à passer au vote en raison de certaines divergences au sein des commissions du parlement, mais aussi avec les représentants du secteur de la santé.

Aujourd’hui, au vu de la situation sanitaire et face aux multiples cas de non-assistance à des personnes en détresse, l’examen et l’adoption de ce projet de loi s’imposent, d’autant plus que la fin de cette crise sanitaire n’est pas pour demain. Selon les dernières informations qui parviennent du parlement, la commission de la santé avait examiné le 27 avril dernier ce projet de loi en y apportant des modifications, notamment en ce qui concerne les termes utilisés, avant de voter les amendements.

Audition des parties concernées

Réunie le 21 janvier dernier pour examiner le projet de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale, la commission avait convenu de réexaminer ce projet de loi sur la base d’un calendrier d’auditions avec l’Ordre des médecins et les diverses structures syndicales, notamment le syndicat des médecins du secteur privé, le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique, l’instance générale des assurances ainsi que les associations actives dans le domaine de la défense des droits des patients. D’ailleurs, Hassouna Nasfi, membre de la commission de santé, avait déclaré qu’il a été décidé d’accélérer l’examen du projet de loi, ajoutant que de nombreuses réunions étaient programmées avec des représentants du secteur de la santé, des organisations de la société civile et de l’instance générale d’assurance afin d’approfondir l’examen du projet de loi tout en s’engageant à le ratifier au sein de la commission et à le renvoyer au vote dans un mois au plus tard.

Mais selon Aïda Borgi, professeure agrégée au service de réanimation pédiatrique à l’hôpital d’enfants de Bab Saâdoun, l’amendement dernièrement en commission du projet de loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale s’est fait sans consultation des parties concernées. Elle a expliqué que ces amendements ont été adoptés sans consulter la partie initiatrice du projet, une commission au sein du ministère de la Santé, et comprendre l’origine du choix de certains termes au détriment d’autres.

En effet, c’était un comité de réflexion chargé de l’élaboration du projet de loi sur la responsabilité médicale au ministère de la Santé qui avait initié ce projet de loi. Ce dernier vise à établir un système juridique de responsabilité médicale pour les professionnels de la santé et les structures et institutions de santé publiques et privées. Le projet de loi regroupe une définition de concepts de base tels que les erreurs médicales, les accidents médicaux et les dommages inhabituels. Il définit les droits des patients en incitant les structures et les établissements de santé à assurer leur sécurité et leurs droits fondamentaux conformément aux spécifications de la qualité du traitement, et en établissant une voie de règlement consensuel qui permet aux personnes touchées par des accidents et des erreurs médicales involontaires d’obtenir une indemnité.