Un projet de loi actuellement à l’étude prévoit la régularisation des infractions de change en Tunisie. Le texte offrirait aux personnes physiques résidentes la possibilité de déclarer et de régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger, sous certaines conditions. Retour sur les principaux axes du projet.
Selon un document préparé par United Advisers, l’objectif principal de cette initiative est d’intégrer dans le circuit officiel les avoirs détenus illégalement à l’étranger et d’encourager leur rapatriement, tout en garantissant des exonérations fiscales et judiciaires aux déclarants respectant les conditions prévues par la loi.
Les infractions concernées incluent la non-déclaration d’avoirs ou de revenus à l’étranger lorsque la déclaration était obligatoire, le non-rapatriement des revenus ou produits générés par ces avoirs, ainsi que la détention de devises en espèces non déposées auprès d’un intermédiaire agréé. En revanche, les infractions liées à des activités criminelles, notamment celles visées par la loi du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et au blanchiment d’argent, sont exclues du dispositif.
Les personnes souhaitant régulariser leur situation disposeront d’un délai d’un an à compter de la publication de la loi. Elles devront déposer une déclaration sur l’honneur auprès d’un intermédiaire agréé, précisant la nature, la valeur et le pays des avoirs concernés. Il leur sera également demandé de prouver l’origine licite des fonds et de rapatrier les avoirs ou revenus afin de les convertir en dinars sur un compte ouvert en Tunisie.
Le projet instaure une contribution libératoire permettant de bénéficier d’une exonération des sanctions administratives, fiscales et judiciaires liées aux infractions de change. Le taux de cette contribution serait fixé à 15 % de la valeur des biens immobiliers ou des placements financiers transférés en Tunisie, à 7 % de la valeur en dinars des devises rapatriées et déposées, ou à 4 % pour les montants directement convertis en dinars. Le paiement pourra être effectué en deux tranches sur une période de deux ans, et les sommes correspondantes seront versées au Trésor public via les intermédiaires agréés.µ
Les personnes ayant régularisé leur situation seront exonérées de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change et de fiscalité. Elles pourront également ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles sans autorisation préalable de la Banque centrale.
Les fonds rapatriés ou régularisés pourront être utilisés pour réaliser des investissements en Tunisie ou pour le paiement de dépenses locales et à l’étranger, à l’exception de l’alimentation de comptes bancaires situés hors du territoire national.
Enfin, la Commission d’analyse financière sera chargée de vérifier la conformité des opérations de régularisation avec la législation en vigueur.
