L’utilisation officielle de l’appareil d’enregistrement des transactions relatives aux services de consommation sur place dans les cafés de deuxième et troisième catégories, les salons de thé et les restaurants touristiques classés commencera le samedi 1er novembre 2025.
Soufiane Kharcheni, sous-directeur à l’unité des applications informatiques et du système d’information de la Direction Générale des Impôts, a déclaré jeudi à l’agence Tunis Afrique Presse (TAP) que l’adoption de cet appareil d’enregistrement des transactions s’inscrit dans le cadre des efforts du ministère pour lutter contre l’évasion fiscale et établir l’équité fiscale entre les contribuables.
Il a précisé que la liste des fournisseurs agréés pour la commercialisation des machines d’enregistrement fiscal conformes aux normes spécifiées dans le cahier des charges approuvé à cet effet sera publiée ce jeudi. Ces machines seront reliées à la plateforme centrale du ministère des Finances, à travers laquelle les informations seront collectées et stockées de manière sécurisée et transparente.
Il est à noter que la ministre des Finances avait émis une décision datée du 14 octobre 2025 concernant l’activation de l’adoption de l’appareil d’enregistrement des transactions relatives aux services de consommation sur place, selon un calendrier échelonné en quatre dates, débutant le 1er novembre 2025 et se poursuivant jusqu’au 1er juillet 2028.
La décision de la ministre des Finances, publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) numéro (125), a défini les critères de classification des établissements fournissant des services de consommation sur place et les délais de conformité pour l’adoption de l’appareil d’enregistrement des transactions relatives à ces services.
Le texte mentionné a fixé quatre dates pour l’activation de la décision pour les établissements fournissant des services de consommation sur place :
À partir du 1er novembre 2025, elle concerne les personnes morales exerçant des activités de restaurants touristiques classés, de salons de thé et de cafés de deuxième et troisième catégories.
À partir du 1er juillet 2026, elle concerne les autres personnes morales exerçant des activités de services de consommation sur place mentionnées à l’article premier de cette décision.
À partir du 1er juillet 2027, elle concerne les personnes physiques soumises au régime réel, tenues de déposer leurs déclarations fiscales mensuelles, et exerçant des activités de services de consommation sur place mentionnées à l’article premier de cette décision.
Le 1er juillet 2028, elle concerne les autres personnes physiques exerçant des activités de services de consommation sur place mentionnées à l’article premier de cette décision.
La ministre des Finances a précisé que « sont considérés comme établissements fournissant des services de consommation sur place, au sens de l’article 59 ter du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tous les établissements qui procèdent, à titre principal ou secondaire, à la vente de plats ou de boissons préparés sur place ou prêts à l’emploi et qui offrent à leurs clients le service de leur consommation sur place. »
La décision ministérielle s’est appuyée, pour prendre cette mesure, sur les dispositions du décret gouvernemental n° 1126 de l’année 2019, daté du 26 novembre 2019, relatif à la détermination des modalités pratiques d’adoption de l’appareil d’enregistrement des transactions relatives aux services de consommation sur place.
Elle s’est également basée sur le Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (Loi n° 114 de 1989), et sur le Code des Droits et Procédures Fiscaux (Loi n° 82 de 2000), y compris les lois de finances les plus récentes.
Soufiane Kharcheni a révélé que la conception et le développement de la plateforme numérique dédiée au suivi des opérations de consommation sur place ont été réalisés par des compétences tunisiennes au sein du Centre Informatique du ministère des Finances.
Il a souligné que le travail sur ce projet, pour qu’il atteigne le stade de la concrétisation au 1er novembre 2025, a duré plus de cinq ans afin d’assurer sa bonne gestion, sa sécurité et, surtout, sa fiabilité technologique.
L’interlocuteur a appelé la catégorie concernée par l’application de la décision de la ministre des Finances du 14 octobre, qui comprend les propriétaires de restaurants touristiques classés, de salons de thé et de cafés de deuxième et troisième catégories opérant sous forme de personnes morales, à adhérer au système des machines d’enregistrement fiscal.
Il a précisé que l’adhésion se fait en contactant les fournisseurs agréés de machines d’enregistrement (dont les listes peuvent être consultées sur le site jibaya.tn) afin d’adapter, de modifier ou d’acquérir de nouvelles machines d’enregistrement conformes aux normes.
Kharcheni a conclu en soulignant que le processus d’adhésion est entièrement réalisé à distance.
