Impôt sur la fortune : 50.000 dinars annuels pour les patrimoines excédant 5 millions de dinars
S’alignant sur son rôle de garant de l’équité sociale, le nouveau projet de loi de finances met l’accent sur le social. Son objectif principal est double : améliorer le pouvoir d’achat des ménages et engager la lutte contre la cherté de la vie, afin d’assurer une meilleure concrétisation des droits socio-économiques des citoyens. Afin de consacrer la justice fiscale, un des piliers majeurs de ce nouveau PLF et de renforcer l’effort de solidarité nationale nécessaire au financement du budget de l’État, le gouvernement a introduit des mesures fiscales ciblées, à savoir l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF) et l’adoption d’une taxation progressive sur le patrimoine.
Le barème de cette nouvelle taxe est fixé comme suit : les fortunes nettes dont la valeur est comprise entre 3 millions et 5 millions de dinars seront taxées à raison de 0.5% de leur valeur et à raison de 1% pour celles dont la valeur excède 5 millions de dinars. Exhaustif, cet impôt sur la fortune couvre la totalité des actifs des contribuables qui inclut les biens immobiliers et mobiliers de toute nature, ainsi que les fonds et titres de valeurs mobilières. Cependant, le PLF prévoit des exceptions dont la résidence principale et les meubles qui s’y trouvent, les biens immobiliers dédiés à l’usage professionnel, les fonds de commerce effectivement exploités et les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à douze chevaux-vapeur (12 CV). Il y a lieu de souligner que la déclaration relative à l’impôt sur la fortune devra être déposée au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année.
