En attendant sa discussion article par article la semaine prochaine, le projet de la loi de finances 2026 a été débattu en commission, mardi, à l’Assemblée des représentants du peuple, en présence de la ministre des Finances, des députés et des élus du Conseil national des régions et des districts.
La Presse — De part et d’autre, l’on convient de consacrer une sorte d’équité multidimensionnelle, entre les régions, les personnes, les entreprises, touchant les aspects social, économique, fiscal et financier.
Toutefois, comment y parvenir, par quels moyens et à quelle échéance, les représentants du peuple et ceux de l’exécutif ne sont pas parvenus jusque-là à trouver des mesures pouvant faire l’unanimité permettant de converger vers les objectifs qu’ils ont en partage.
Les uns, sous la pression de leurs électeurs, veulent des mesures pratiques avec des explications et des études d’impact ; les autres, exposés au manque de moyens, à la hausse cumulée des attentes et aux contraintes des équilibres financiers à préserver, s’ils présentent des mesures appréciables au niveau de certaines rubriques, ils sont accablés et critiqués au niveau d’autres.
Parmi les questions épineuses soulevées depuis le début des débats budgétaires, aussi bien au niveau des commissions que des plénières et même dans les coulisses, figure l’économie parallèle qui continue de proliférer, malgré les mesures dissuasives, les textes de loi et la volonté des uns et des autres de l’atténuer, sinon de l’éradiquer.
L’économie parallèle, qui n’est pas propre à la Tunisie et dont les origines remontent à plusieurs décennies, entrave la consécration du principe d’équité, pour la simple raison qu’elle permet à certains de s’enrichir rapidement, sans payer un sou au contribuable, alors que les opérateurs évoluant dans la légalité sont soumis à des traitements fiscaux à la source ou alors sont les premiers à alimenter les caisses de l’Etat, sinon ils seraient redevables de moult pénalités et taxations.
L’économie parallèle, parfois liée à l’évasion fiscale, parfois à l’activité de contrebande ou encore à de fausses déclarations du secteur formel, attire de plus en plus d’acteurs et touche plusieurs domaines d’activité, exploitant une man-d’œuvre facile dans le marché des chômeurs et attirant de plus en plus de consommateurs qui, stressés par un pouvoir d’achat exposé à l’érosion par l’adoption à chaque fois de nouvelles mesures fiscales, parviennent à accéder au même article avec une différence considérable dans le prix.
«Cette différence dans le prix équivaut aux taxes auxquelles sont soumis les acteurs transparents et aux frais de loyer et de déclarations», comme l’a relevé un député, lors des débats en commission.
Un grand échange a eu lieu, dans ce contexte, concernant le « cash», plafonné à 5000 dinars et qui fait l’objet d’une mesure de suppression dans le projet de la de finances 2026, une mesure approuvée par certains, mais désapprouvée par d’autres.
Le vote en plénière tranchera, projette-t-on.
La vente en ligne, facilitée par la livraison à domicile, a été également évoquée comme vecteur d’expansion du commerce parallèle, avec l’entrée massive d’opérateurs sans aucune trace physique, juste le contact à la livraison, demeure difficile à contrôler ou à cerner par les autorités compétentes.
Selon la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, cette activité parallèle s’expose pour le moment à un problème juridique en rapport avec la protection des données personnelles et qui empêche l’Etat d’intervenir en l’absence d’une autorisation judiciaire, en l’occurrence un mandat de perquisition.
Mais la question est actuellement étudiée pour trouver une solution, non pas pour pénaliser le commerce en ligne, mais plutôt pour ramener l’ensemble des acteurs dans la sphère légale, selon le principe d’équité.
Pour ce faire et par souci d’établir le maximum de transparence, le gouvernement prévoit une digitalisation totale des services financiers et qui se fera progressivement à partir de 2026 et les années à venir.
Entre-temps, la loi de finances 2026 prévoit l’élargissement de la base fiscale avec la généralisation de l’impôt sur la fortune à partir de 3 millions de dinars à hauteur de 0,5% et de 1% au-delà de 5 millions de dinars.
En contrepartie, des exonérations et des appuis sont prévus, pour les catégories vulnérables, à faibles revenus, les entreprises en difficultés, etc.
