Chèques sans provision : 63 560 personnes engagées dans le processus de conciliation pour régulariser leur situation

Le rapport de la Commission de la législation générale et de la Commission de l’immunité et des affaires juridiques, présenté au début de la séance plénière conjointe pour discuter de la mission de la justice, a indiqué qu’un grand nombre de prisonniers détenus pour le crime de chèque sans provision ont régularisé leur situation, ce qui a conduit à l’engagement d’environ 63 560 personnes dans le mécanisme de conciliation par médiation.

Quant aux détenus encore incarcérés pour cette raison, il ne reste plus que 222 prisonniers.