Décret 54 : la ministre de la Justice affirme qu’aucune poursuite n’a visé la liberté d’expression

La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a affirmé samedi qu’aucune personne n’a été poursuivie en vertu du décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication ou de son article 24 en raison de ses opinions ou positions ou autre un contexte lié à la liberté d’expression.

Elle a également nié qu’un quelconque détenu soit engagé dans une grève de la faim “sauvage”.

Dans sa réponse aux questions des membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), lors de la séance plénière de ce soir consacrée à l’examen du budget 2026 du ministère de la Justice, la ministre a précisé que l’article 24 du décret-loi 54 ne concerne en rien la liberté d’expression ni sa restriction mais porte exclusivement sur la diffamation, la dénaturation des faits, les rumeurs et la diffusion de fausses nouvelles.

Elle a ajouté que Le décret-loi n° 2022-54 et son article 24 n’ont été appliqués que dans des affaires de diffamation, de calomnie et de propagation de fausses nouvelles visant à attiser les tensions, sur la base de plaintes déposées par des victimes cherchant réparation.
Elle a assuré avoir donné des instructions claires pour qu’aucune personne ne soit arrêtée lorsque l’affaire concerne l’exercice de la liberté d’expression, dans le cadre d’une rationalisation des mandats de dépôt.

Concernant les grèves de la faim dites “sauvages” dans les prisons, la ministre a nié catégoriquement qu’aucun détenu se soit dans cette situation, ajoutant que certains prisonniers observent une grève de la faim, ce qui constitue leur droit.

La ministre a par ailleurs reproché la diffusion de mensonges portant atteinte à l’image du pays, mettant l’accent sur l’impératif d’appliquer la loi conformément aux procédures légales, aux textes en vigueur et aux éléments constitutifs des infractions et des sanctions.

Par ailleurs, elle a reconnu que certains lanceurs d’alerte ont subi des dépassements, assurant que son département traite actuellement des plaintes à ce sujet. Elle a cependant affirmé qu’un grand nombre de lanceurs d’alerte sont eux-mêmes “corrompus » et « dénoncent pour couvrir leur propre corruption”, certains ayant même été condamnés dans des affaires précédemment instruites.

Répondant aux questions des députés sur les affaires de la pension alimentaire, elle a signalé que 191 détenus sont concernés, dont 184 hommes et 7 femmes. Elle a estimé que, malgré l’importance de ce chiffre, l’incarcération n’est bénéfique pour personne.

Elle a précisé qu’une étude est en cours, menée conjointement par les ministères de la Femme, des Affaires sociales et de la Justice, visant à réviser la loi du Fonds de garantie de la pension alimentaire et certains textes relatifs aux sanctions.

Elle a rappelé qu’un conseil ministériel a été tenu dans ce cadre afin de parvenir à des solutions pratiques et efficaces pour toutes les parties.