ARP: exonérations fiscales et soutien aux phosphates, au sucre et au commerce
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté trois articles clés du projet de loi de finances pour 2026 visant à soutenir la Compagnie des phosphates de Gafsa, l’Office de Commerce de la Tunisie ( OCT ) et la Société tunisienne du sucre. Ces mesures s’inscrivent dans le chapitre consacré au soutien aux établissements publics et ont été adoptées lors d’une séance plénière conjointe en présence de la ministre des Finances, Michkate Salama El Khaldi.
Article 40 – Compagnie des phosphates de Gafsa
Cet article prévoit que la Compagnie bénéficiera d’exonérations de droits de douane et de TVA sur l’importation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à ses activités et à leur transport. Elle pourra également suspendre la TVA sur ses achats locaux essentiels à son activité, sous réserve d’obtenir un certificat préalable délivré par l’administration fiscale sur présentation d’une copie de la facture validée par le ministère superviseur.
Article 41 – Soutien à l’Office de Commerce de la Tunisie
Le ministre des Finances est autorisé à renoncer aux créances de l’État à l’encontre de l’office, incluant droits de douane, autres taxes, majorations et amendes liées aux déclarations douanières simplifiées effectuées avant le 1er janvier 2025. Ce renoncement ne donnera lieu à aucun remboursement, n’affectera pas la comptabilisation des montants réglés, et ne modifiera pas les obligations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés.
Article 43 – Soutien à la Société tunisienne du sucre
Le ministre des Finances pourra également renoncer aux créances de l’État sur la Société tunisienne du sucre, portant sur 2.757.338 dinars de majorations et amendes fiscales. Comme pour le Bureau du commerce, ce renoncement ne donne droit à aucun remboursement, n’affecte pas les écritures comptables et ne modifie pas les obligations fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés.
Le Parlement a également adopté l’exonération des services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif des taxes sur les demandes de permis, les ordres de paiement et les recours, ainsi qu’une réduction des coûts des projets publics financés par des prêts extérieurs, conformément aux articles 43 et 44.
Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des entreprises publiques, soutenir le commerce et alléger les charges fiscales, tout en garantissant la transparence et la régularité comptable.
