Ils ont dit
Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal
« Les amnisties fiscales à répétition envoient un message négatif aux citoyens et aux acteurs économiques. Cette nouvelle clause du projet de loi de finances 2026, qui facilite le paiement des dettes fiscales, n’a rien à voir avec celles des lois précédentes.
Les amnisties répétées incitent les particuliers à ne pas déclarer leurs impôts à temps. C’est déjà la quatrième en cinq ans depuis 2022. Cela installe une culture de la procrastination et affaiblit le civisme fiscal.
Cette clause a un effet rétroactif et concerne des dettes antérieures, ce qui est illogique. Les dates prévues sont irréalistes : dans l’état actuel, cette mesure ne pourra s’appliquer qu’aux cas passés. Je crois que l’objectif réel est de prolonger l’amnistie fiscale jusqu’en 2025.
L’article approuvé par le Parlement prévoit que les dettes fiscales peuvent être réglées en annulant les pénalités de contrôle, les pénalités de retard et les frais de recouvrement, à condition de payer soit en un seul versement, soit selon un échéancier, le premier versement devant être effectué avant le 30 décembre 2026.
Cela concerne toutes les dettes inscrites avant le 1er janvier 2024, ainsi que celles inscrites avant le 1er janvier 2026 à la suite de contrôles fiscaux communiqués avant le 30 juin 2025.
Cela inclut aussi les dettes liées à des décisions de justice concernant l’assiette de paiement, ainsi que les taxes sur les établissements industriels, commerciaux et professionnels, et les taxes de séjour et d’hébergement.
La moitié des amendes et frais impayés est annulée si le montant est payé intégralement ou selon un échéancier, dont le premier versement doit être effectué avant le 31 octobre 2026.
L’échéancier peut durer jusqu’à cinq ans et être prolongé selon le profil du débiteur. Tant que les versements sont faits à temps, les poursuites judiciaires sont suspendues, mais en cas de retard, une pénalité de 1,25 % par mois s’applique.
Le droit de bénéficier de cette amnistie expire 120 jours après le dernier versement. Les dettes impayées restent exigibles.
Cela concerne aussi les déclarations non déposées ou corrigées suite à un contrôle fiscal, mais le paiement initial doit être fait dès le dépôt de la déclaration. Cette procédure reste en vigueur jusqu’à fin octobre 2026 ».
Noufel Amira, ancien président du Syndicat des pharmaciens d’officine
« La situation financière des pharmacies a atteint un niveau critique.
La crise entre les pharmaciens et la Cnam remonte à 2015, lorsque le gouvernement a avancé le paiement des pensions de retraite avant le transfert des fonds de la Caisse de sécurité sociale et de la Caisse de retraite et de prévoyance sociale vers la Cnam.
Aujourd’hui, la situation est devenue étouffante et ne peut plus durer : les financements ne sont plus disponibles et la crise a atteint un degré sans précédent.
La décision de suspendre la délivrance des médicaments en tiers payant à partir du 8 décembre aura un impact direct sur les citoyens, notamment ceux atteints de maladies chroniques, dans un contexte de détérioration du pouvoir d’achat.
Nous cherchons des solutions urgentes et appelons à une écoute attentive et à une stabilité durable du système, loin des accords annuels entre les pharmacies privées et la Cnam, afin de permettre au secteur d’établir des programmes clairs et pérennes.
Il faut revoir le modèle de collaboration avec la Cnam. La santé du citoyen reste une priorité aussi importante que les dépenses de retraite. Nous devons éviter la crise pour préserver la santé des Tunisiens ».
