Retraite des députés, panneaux solaires, allocations…, le cocktail qui bloque le budget 2026
À la veille de la séance plénière conjointe prévue mercredi pour clôturer l’examen de la loi de finances 2026, la commission paritaire réunissant l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil des régions et des districts n’est pas parvenue à résoudre les divergences concernant plusieurs articles clés du projet.
Les membres des deux chambres doivent se réunir ce mercredi 10 décembre 2025 à partir de 11h au siège de l’Assemblée, alors que la commission n’a pas trouvé d’accord dans les délais légaux.
La commission paritaire, qui a achevé mardi l’étude des amendements portant sur les articles en litige, reste divisée sur les articles 82, 102, 103 et 110, ainsi que sur l’article 25 et un article additionnel relatif au soutien aux patients atteints de dystrophie musculaire.
Selon le président de la commission, Dhafer Essaghir, la version adoptée le 4 décembre 2025 par l’Assemblée des représentants du peuple sera transmise au président de la République pour promulgation ou renvoi.
Désaccords persistants sur cinq articles centraux
Les articles litigieux portent notamment sur :
l’article 82, relatif à la régularisation des biens mobiliers saisis et placés dans les dépôts municipaux ;
le mode de calcul du régime de retraite des députés (articles 102 et 103), un point sur lequel les députés souhaitent l’unification du système entre les deux chambres ;
l’article 25, concernant la réduction des droits de douane sur les panneaux solaires importés ;
un article additionnel, proposé par le Conseil des régions et des districts, visant à accorder une allocation aux personnes atteintes de dystrophie musculaire ;
l’article 110, jugé “formel”, fixant l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026.
Concernant l’article 25, le gouvernement propose de réduire les droits de douane sur les panneaux solaires de 30 % à 15 %, tandis que les représentants des régions et des districts soutiennent un taux intermédiaire de 20 %, déjà approuvé auparavant.
La commission a auditionné la ministre des Finances, Mechkat Salama Khaldi, et le secrétaire d’État à la transition énergétique, Wael Chouchane, qui ont plaidé pour l’adoption de la baisse à 15 %, assurant qu’elle n’affecterait pas la rentabilité des deux fabricants tunisiens de panneaux solaires bénéficiant déjà d’avantages fiscaux.
Des lignes de fracture…
Les représentants des régions et des districts ont insisté sur la nécessité d’adopter l’article 82, qui prévoit l’exonération totale des pénalités et taxes pour les propriétaires de biens municipaux saisis en cas de jugement définitif en leur faveur.
La question du régime de retraite des députés reste également un point de discorde majeur : les membres de l’Assemblée des représentants exigent l’unification des systèmes afin qu’il s’applique aux deux chambres, position fortement défendue par les représentants de l’Assemblée au sein de la commission.
Le Conseil des régions a également maintenu son soutien à l’octroi d’une allocation pour les patients atteints de dystrophie musculaire, arguant qu’elle faciliterait l’accès aux traitements.
La ministre des Finances s’y oppose dans le cadre de la loi de finances, invoquant la nécessité d’une « égalité de traitement » entre tous les patients à besoins spécifiques et appelant à intégrer de telles mesures dans des textes réglementaires, non dans la loi budgétaire.
Sur un autre plan, la commission n’a pas non plus tranché sur l’article 110, qui prévoit l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026.
Un désaccord persiste sur la question d’y insérer une mention relative : à l’article 56, portant sur la réduction progressive de la charge fiscale sur les pensions de retraite, et à l’article 61, relatif au Fonds d’encouragement à l’investissement cinématographique et audiovisuel, avec un report de leur application à 2027.
Aucun compromis n’ayant pu être trouvé, la plénière conjointe de mercredi devra examiner la version adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple seule, avant sa transmission au président de la République.
