La Loi n° 17 de l’année 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la Loi de Finances pour l’année 2026, a été publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 148, après sa promulgation par le Président de la République, Kaïs Saïed.
L’article 55 de la Loi de Finances prévoit l’octroi d’un avantage fiscal lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une voiture, neuve ou d’occasion, au profit des familles résidentes. : Selon l’article 55 du texte de loi, un avantage fiscal est accordé une seule fois lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une voiture, neuve ou d’occasion, au profit des familles tunisiennes résidentes.
Le Droit de Consommation (Maloum ‘Ala Al Istihlek) sur les voitures importées au sens du paragraphe premier du présent article est fixé comme suit :10 % pour les moteurs thermiques diesel dont la cylindrée ne dépasse pas 1900 cm3.
10 % pour les moteurs thermiques essence dont la cylindrée ne dépasse pas 1600 cm3. Les voitures électriques et hybrides sont exemptées du Droit de Consommation, ainsi que les voitures fabriquées et assemblées localement.
L’âge de la voiture lors de l’acquisition ne doit pas dépasser huit ans. Ne peut bénéficier de cet avantage quiconque possède déjà une voiture dont l’âge ne dépasse pas 8 ans.
Le revenu net individuel ne doit pas dépasser 10 fois le Salaire Minimum Garanti (SMIG), et pour les couples, 14 fois le SMIG.
La voiture acquise ne doit pas être cédée (vendue ou transférée) pendant une période de 5 ans, et cette condition de non-cession sera incluse sur la carte grise.
Il n’est pas possible de cumuler deux avantages fiscaux concernant l’achat de voitures.
Le taux de bénéfice de cet avantage ne peut être inférieur à 10 % du nombre total de voitures dont l’importation est autorisée annuellement.
Les mécanismes de don de la part des Tunisiens résidant à l’étranger, l’utilisation de l’allocation touristique et l’autorisation d’achat de devises à cette fin seront adoptés.
Le ministère chargé des Finances, le ministère chargé du Commerce, la Banque Centrale de Tunisie et les autres ministères concernés sont chargés, chacun dans son domaine de compétence, de mettre en œuvre les dispositions de cet article dans les six mois suivant son entrée en vigueur.
