La Loi de Finances pour l’année 2026 comprend plusieurs chapitres spécifiques au secteur agricole.
Soutien au Financement des Petits Agriculteurs
Article 27 : L’État prend en charge la mise en place d’une ligne de financement de 10 millions de dinars au profit des petits agriculteurs pour financer des prêts saisonniers à conditions simplifiées pour la campagne agricole 2025-2026.
La gestion de cette ligne est confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), via une convention signée avec le ministère chargé des Finances qui fixera les conditions, les procédures d’octroi et les modalités de gestion.
L’État prend également en charge la différence entre le taux appliqué aux prêts d’investissement et le taux moyen du marché monétaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).
Prise en Charge des Taux d’Intérêt
Article 28 : L’État prend en charge la différence entre le taux appliqué aux prêts et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de trois points, pour les prêts et financements accordés par les banques et institutions financières aux PME du secteur agricole et des autres secteurs productifs (à l’exclusion du commerce, de la finance, de la promotion immobilière privée, et des hydrocarbures et mines).
La marge appliquée par les banques et institutions financières ne doit pas excéder 3,5 %.
Cette mesure s’applique aux prêts et financements d’investissement accordés du 1er janvier 2026 à la fin décembre 2027. Les conditions et procédures d’octroi de cet avantage seront fixées par décret.
Soutien au Conditionnement de l’Huile d’Olive
Article 29 : Les intrants nécessaires au conditionnement de l’huile d’olive produite localement bénéficient de l’exonération des droits de douane et de la suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur présentation d’une attestation de suspension de la TVA délivrée par le service fiscal compétent.
Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire doit obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’Industrie.
Exonérations Fiscales et Droits
Article 30 : Les contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs maritimes sont exonérés des droits d’enregistrement.
Article 31 : La pomme de terre est exonérée de la taxe sur les légumes et fruits perçue au profit du Fonds de Développement de la Compétitivité du Secteur Agricole et de la Pêche, ainsi que de la taxe au profit du Fonds d’Indemnisation des Dommages Agricoles dus aux Calamités Naturelles.
Constitution de Groupements d’Importation Partenariaux
Article 67 : Il est permis aux agriculteurs (individuellement ou dans le cadre de Groupements de Développement Agricole, de coopératives, d’associations professionnelles, ou de Sociétés Communautaires à vocation agricole) de former des groupements d’importation partenariaux pour l’achat d’équipements, de machines et de matériel agricole essentiels à l’activité agricole.
Le matériel importé peut être neuf ou d’occasion, à condition que l’âge du matériel d’occasion ne dépasse pas cinq (5) ans à la date d’importation.
Les équipements et machines importés bénéficient de l’exonération totale des droits de douane et des taxes exigibles à l’importation. Cela concerne notamment les tracteurs, moissonneuses-batteuses, machines de récolte d’olives, machines de semis et de plantation, machines de labour et de nivellement, matériel d’irrigation goutte-à-goutte ou par aspersion, machines de transport agricole, équipements de réfrigération, de stockage et de séchage, machines de tri et de conditionnement des produits agricoles, équipements pour l’élevage (bétail, volaille, abeilles), et toutes les machines et équipements à caractère productif direct, dont la liste sera fixée par décret.
Chaque agriculteur ne peut bénéficier de cet avantage qu’une seule fois pour chaque type de machine agricole importée.
La cession, la vente ou le transfert de propriété de ces machines sont interdits avant l’expiration d’une période de sept ans à compter de la date d’importation.
