Suspension du régime sans visa : ce que prévoit le nouveau dispositif de l’UE
L’Union européenne a adopté de nouvelles règles renforçant son mécanisme de suspension du régime de voyage sans visa pour les ressortissants de pays tiers. Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à cette réforme, qui vise à permettre une réaction plus rapide et plus ferme face aux abus du visa-free travel ou aux situations jugées contraires aux intérêts de l’Union.
Ce mécanisme, en vigueur depuis 2013, permet à l’UE de suspendre temporairement l’exemption de visa accordée à certains pays tiers dans des circonstances spécifiques. La révision adoptée élargit les motifs pouvant déclencher une suspension et assouplit les seuils permettant son activation.
Parmi les nouvelles dispositions figure la possibilité de retirer l’exemption de visa à un pays tiers dont la politique des visas n’est pas alignée sur celle de l’Union européenne. Le texte prévoit également la suspension du régime sans visa pour les États qui mettent en place des programmes de citoyenneté par investissement, lorsque la nationalité est accordée à des personnes n’entretenant aucun lien réel avec le pays concerné. En outre, une dégradation des relations entre l’UE et un pays tiers — notamment en cas de violations des droits de l’homme — pourra également justifier une suspension.
La réforme facilite par ailleurs l’activation du mécanisme en abaissant les seuils déclencheurs. Une augmentation de 30 % des cas de refus d’entrée, de dépassements de séjour, de demandes d’asile ou d’infractions pénales graves suffira désormais à justifier une suspension, contre 50 % auparavant.
La durée de la suspension initiale est également revue à la hausse. Elle passe de neuf à douze mois, avec la possibilité d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre mois. Cette période prolongée vise à laisser à l’Union le temps nécessaire pour engager un dialogue avec le pays concerné et tenter de corriger les dysfonctionnements constatés, avant une éventuelle suppression définitive du régime sans visa.
Autre nouveauté majeure : l’introduction d’une approche ciblée. Lors de la phase de prolongation, la suspension ne s’appliquera plus automatiquement à l’ensemble de la population du pays concerné. L’UE pourra choisir de restreindre l’exemption uniquement à certaines catégories, notamment les responsables gouvernementaux et les diplomates.
Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera directement applicable dans tous les États membres. Cette réforme marque une nouvelle étape dans la volonté de l’UE de renforcer le contrôle de ses frontières tout en préservant l’équilibre de sa politique de mobilité internationale.
