Un arrêté de la ministre des Finances fixant un plafond au taux d’intérêt annuel applicable aux micro-financements accordés sur des ressources autres que budgétaires a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) du 26 décembre 2025.
Selon l’article premier de cet arrêté, l’Autorité de contrôle de la micro-finance (ACMF) calcule, tous les six mois et pour chaque catégorie de micro-financements, un taux annuel effectif global moyen. Ce taux correspond à la moyenne pondérée des taux appliqués par les institutions de micro-finance durant le semestre précédent.
Ces moyennes servent ensuite de référence pour déterminer, au semestre suivant, les taux d’intérêt ou marges bénéficiaires jugés excessifs. L’ACMF publie ces taux de référence par note officielle, en précisant les catégories de micro-financements concernées ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif global.
Tout financement accordé à un taux annuel effectif global supérieur à la moyenne du semestre précédent pour la même catégorie sera considéré comme appliqué à un taux excessif.
Cette mesure vise à renforcer la transparence et à protéger les bénéficiaires des micro-crédits contre des taux abusifs.
