Adoptées dans l’urgence par l’ARP à la veille du 1er janvier 2026, les modifications des règles d’origine engagent la Tunisie bien au-delà de simples ajustements techniques.
Présentées comme une condition de survie pour l’intégration des produits tunisiens aux chaînes de valeur euro-méditerranéennes, ces conventions soulèvent de réelles interrogations économiques, sociales et géostratégiques, notamment pour des secteurs sensibles comme l’huile d’olive, et ravivent le débat sur l’équilibre entre contrainte extérieure, souveraineté économique et choix stratégiques nationaux.
La Presse — In extremis, dans la précipitation et sans débat public élargi et approfondi, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le 31 décembre 2025 trois projets de loi organiques portant approbation des modifications de conventions signées avec les partenaires européens et relatives aux règles d’origine.
Ces textes sont présentés par le gouvernement comme incontournables pour intégrer les chaînes de valeur euro-méditerranéennes, renforcer la compétitivité des produits tunisiens et éviter des pertes d’emplois dans des domaines stratégiques comme le textile et les composants automobiles.
Modifications techniques, mais…
En apparence, ce ne sont que des modifications techniques, mais au fond et en termes d’impact elles présentent de nombreuses inquiétudes, ne serait-ce que pour l’huile d’olive et la normalisation avec l’occupant israélien. Qu’en est-il au juste ?
La Tunisie est signataire de nombreuses conventions internationales incluant des clauses contraignantes sur les origines des produits exportés, dont l’accord d’association avec l’Union européenne, l’accord dit d’Agadir avec le Maroc, l’Egypte et la Jordanie ou encore l’accord avec l’Association européenne de libre-échange couvrant l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Les règles d’origine permettent d’identifier la provenance du produit ou l’une de ses composantes pour lui accorder ou non un accès aux marchés exonéré de taxes douanières, ce qui représente un élément déterminant de compétitivité pays/produit, mais aussi un indicateur important pour le consommateur pour connaître la provenance du produit acheté, soit un élément d’aide à la décision d’achat.
La nomenclature des règles d’origine relatives à l’espace euro-méditerranéen a subi des révisions et des modifications au cours des dernières années qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, avec une période transitoire d’une année, afin de permettre aux pays concernés de les approuver, d’où le délai du 31 décembre 2025.
Les pays qui n’approuvent pas ces modifications dans les délais subiront des taxes douanières de 12 % que nombreuses entreprises exportatrices ne pourraient supporter et seraient éventuellement amenées à délocaliser vers des pays plus compétitifs…
Certes, en procédant de la sorte, l’Union européenne use de son poids et du rapport de force en sa faveur pour imposer les règles qui servent ses intérêts. C’est, en effet, l’Union européenne qui a le plus grand marché dans la région et c’est elle qui contrôle les chaînes de valeur qui permettent d’y accéder.
Sans doute, un pays comme la Tunisie est toujours souverain de choisir d’approuver ou non les règles proposées, mais les conséquences, s’accorde-t-on à dire, en termes d’emplois, d’exportations et plus particulièrement d’intégration/isolement, seraient lourdes à surmonter. Et c’est au fait le même principe qui s’appliquait lorsque la Tunisie a choisi de relever le défi du libre-échange avec l’Union européenne en signant l’accord d’association de 1995.
Notons au passage que cet accord a favorisé une importante transformation de l’économie tunisienne, avec une balance commerciale excédentaire, mais qui ne sert pas forcément tous les intérêts de la Tunisie, entre autres, la main-d’œuvre qui reste tout de même bon marché avec un rapport de 1 à 10, comparée au niveau de vie européen. Ledit accord d’association fait actuellement l’objet d’évaluations…
Cumul des origines
La procédure simplifiée des règles d’origine permet de cumuler les origines dans le même produit et, si un produit–intégré comme matière première ou semi-produit dans un autre produit–subit une modification radicale, le producteur final peut être considéré comme l’origine du produit fini et peut se permettre de ne pas indiquer la provenance des autres intrants.
Des pourcentages et des seuils sont applicables pour mesurer le taux d’intégration. L’objectif recherché par-là consiste à favoriser une meilleure intégration euro-méditerranéenne, avec quelque 500 millions de consommateurs. Et mis à part le taux de 80 % de ses échanges avec cet espace, la Tunisie ne pouvait choisir d’être à l’extérieur.
Il y a, en revanche, un souci pour l’huile d’olive qui représente un atout de plus en plus important pour l’export. La pratique a voulu que la majeure partie exportée soit expédiée en vrac, mélangée à des huiles d’autres pays et écoulée sans mention de son origine. Les clients traditionnels de la Tunisie ne l’ont jamais fait et ne feront jamais de publicité pour un pays potentiellement concurrent et qui commence à se positionner sur le marché international, avec des qualités trop distinguées.
Adoptant les nouvelles règles d’origine en connaissance de cause, la Tunisie œuvre actuellement à l’ouverture de nouveaux marchés tout en gardant un pied solide dans le marché traditionnel de proximité qu’est l’espace euro-méditerranéen. S’agissant de l’enjeu géostratégique, les ministres présents à l’ARP lors de l’adoption des projets de loi se sont montrés rassurants : chaque pays tiers est libre d’établir ou non des relations bilatérales avec un autre pays, mais ne peut empêcher d’autres pays à le faire.
Et, dans tous les cas, des évaluations et des révisions pourraient être réalisées, en fonction de l’évolution et de l’impact !
