Tribune – Facturation électronique en Tunisie : Une réforme à haut risque pour les petits prestataires

Par Skander SALLEMI (Conseiller fiscal)

L’extension obligatoire de la facturation électronique à l’ensemble des prestataires de services soumis à la TVA, prévue par la loi de finances 2026, suscite de vives inquiétudes. Présentée comme une simple étape de modernisation administrative, cette réforme risque, en l’absence de garanties sérieuses, de provoquer une crise de trésorerie pour des milliers de petites entreprises et, paradoxalement, d’alimenter l’économie informelle qu’elle prétend combattre.

Un vote parlementaire sans débat sur la faisabilité et la sécurité juridique 

Lors de l’adoption des dispositions relatives à l’élargissement du champ d’application de la facturation électronique, aucun débat réel n’a eu lieu sur la capacité opérationnelle de l’administration fiscale à absorber un tel choc technique. 

Aucune question n’a été soulevée sur :  

•la capacité de l’Agence nationale de certification électronique (Ance) à délivrer, dans des délais raisonnables, des centaines de milliers de certificats électroniques ;  

•le coût réel de cette obligation pour les très petites entreprises et les petits métiers ;

•la disponibilité des infrastructures administratives et numériques sur l’ensemble du territoire national.

Plus préoccupant encore, la mesure a été introduite sans données publiques sur les catégories de contribuables concernées, leur répartition géographique ou leur niveau de préparation numérique.

Un public vulnérable exposé à l’infraction involontaire

Le public concerné est pourtant particulièrement fragile : artisans, petits commerçants et prestataires de services issus, pour la plupart, du régime forfaitaire, avec un niveau d’instruction et de maîtrise numérique souvent limité.

Déjà en difficulté face aux obligations déclaratives du régime réel, ces contribuables sont brutalement projetés dans un univers d’exigences techniques, coûteuses et complexes, largement déconnectées de leurs capacités réelles.

Sans communication anticipée, sans démonstrations pédagogiques claires, sans structures d’accompagnement de proximité, beaucoup se retrouveront en situation d’infraction sans intention frauduleuse, mais par simple incapacité matérielle.

Le spectre d’une crise de trésorerie généralisée

Le risque le plus immédiat est d’ordre technique. La plateforme TTN (Tunisie TradeNet) constitue un point de passage obligatoire. En cas de saturation, de panne ou de dysfonctionnement, c’est toute la chaîne de facturation et de paiement qui se bloque. 

Un prestataire incapable d’émettre une facture électronique ne pourra pas être payé, notamment lorsque son client est une entreprise soumise à des obligations strictes de comptabilité et de déductibilité de la TVA. Pour des structures à trésorerie tendue, quelques semaines de retard peuvent suffire à mettre en péril l’activité. 

À ce risque technique s’ajoute un problème structurel majeur :

conformément à l’article 5 du Code de la TVA, le fait générateur est constitué par l’émission de la facture, indépendamment de l’encaissement effectif. Le prestataire est ainsi tenu de reverser la TVA à l’Etat avant même d’avoir perçu le règlement de son client.

Cette mécanique transforme la TVA en avance de trésorerie forcée, exposant les petits prestataires à des pénalités et sanctions totalement déconnectées de leur capacité financière réelle.

L’effet pervers : un retour vers l’économie informelle

Ironie du dispositif : une mesure censée lutter contre l’informalité risque d’en renforcer les mécanismes. Face à une obligation techniquement inaccessible et financièrement lourde, de nombreux petits prestataires seront incités à proposer des transactions en espèces, sans facture.

Pour des montants modestes — une réparation à 200 dinars, par exemple — le prestataire et le client auront objectivement intérêt à contourner la procédure électronique. Le système risque ainsi de créer son propre marché parallèle, fondé sur des ententes tacites de survie économique.

Des coûts cachés et des risques techniques sous-estimés

Au-delà de l’adhésion formelle au système, les prestataires devront supporter :

•l’achat de matériel informatique ;

•une connexion internet stable et continue ;

•des abonnements à des logiciels certifiés ;

•l’acquisition et le renouvellement de certificats électroniques ;

•le recours accru à un comptable ou à un intermédiaire technique ;

•et, dans certains cas, un coût unitaire par facture émise, assimilable à une véritable taxe sur l’activité.

La fiabilité du dispositif pose également question : l’Ance dispose-t-elle réellement des ressources humaines et logistiques pour couvrir l’ensemble du territoire, notamment les régions intérieures ? Que se passe-t-il en cas de panne prolongée de TTN ou de saturation du système ? L’activité économique est-elle censée s’arrêter ?

Un scénario-catastrophe à éviter d’urgence

À la lumière des difficultés déjà rencontrées par les entreprises actuellement adhérentes, et des dysfonctionnements observés sur la plateforme TEJ, de nombreux observateurs redoutent un scénario cumulatif : saturation administrative, blocage des paiements, exclusion numérique des plus fragiles et, in fine, généralisation de pratiques informelles par nécessité.

Face à ces risques, des mesures d’accompagnement urgentes s’imposent :

•une période de tolérance sans sanctions ;

•une formation massive et accessible ;

•une simplification extrême des interfaces ;

•et, surtout, un recalibrage du fait générateur de la TVA pour les très petites entreprises, en liant le paiement de la taxe à l’encaissement effectif.

Un enjeu économique et juridique majeur

L’enjeu dépasse largement la modernisation administrative. C’est la sécurité juridique, la viabilité économique et la confiance fiscale de tout un pan du tissu productif tunisien qui se jouent dans la mise en œuvre — ou le naufrage — de cette réforme. 

À ce stade, la question n’est plus de savoir si la facturation électronique est souhaitable, mais comment et à quelles conditions elle peut être imposée sans fragiliser le tissu économique.

Une réforme fiscale qui se déploie sans débat public, sans évaluation d’impact et sans mécanismes de protection pour les plus fragiles n’est pas une modernisation : c’est une prise de risque collective.

Si la facturation électronique devient un facteur d’exclusion, de blocage des paiements et de retour à l’informel, alors l’échec sera partagé par l’administration, par le législateur et par l’économie nationale. 

Il est encore temps d’ouvrir un débat public transparent et responsable, avant que la technologie ne devienne un instrument de précarisation plutôt qu’un levier de confiance.

N.B. : L’opinion émise dans cette tribune n’engage que son auteur. Elle est l’expression d’un point de vue personnel.