À compter du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises et professionnels assujettis à la TVA en Tunisie. Cette réforme, portée par la loi de finances et mise en œuvre par l’administration fiscale, marque une étape déterminante dans la modernisation du système fiscal national. Elle vise à renforcer la transparence, lutter contre l’évasion fiscale et accélérer la digitalisation des échanges économiques, tout en imposant de nouvelles obligations techniques et juridiques aux opérateurs économiques.
La facture électronique ne se limite plus à un simple document dématérialisé. Elle constitue désormais un acte fiscal encadré, soumis à des règles strictes de forme, de transmission et de sécurité, parmi lesquelles figure une exigence centrale : la signature électronique.
Une obligation légale pour tous les assujettis à la TVA
Jusqu’à récemment, la facturation électronique concernait principalement certaines opérations spécifiques, notamment les transactions avec l’administration ou de grands donneurs d’ordre. À partir de 2026, son champ d’application est élargi à l’ensemble des entreprises et professionnels soumis à la TVA, y compris les prestataires de services.
Cette généralisation s’inscrit dans une stratégie nationale de transformation numérique du système fiscal. L’objectif affiché est double : améliorer la traçabilité des transactions et sécuriser les recettes de l’État, tout en simplifiant, à terme, les procédures de contrôle et de déclaration.
Concrètement, les factures papier ou les simples fichiers PDF non conformes ne seront plus reconnus fiscalement. Toute facture devra être émise sous format électronique, selon un modèle normalisé, et transmise via une plateforme agréée.
Par ailleurs, la transmission des factures électroniques s’effectue à travers la plateforme nationale Tunisia TradeNet (TTN), également connue dans le cadre du dispositif de facturation électronique. Cette plateforme joue un rôle d’intermédiaire entre l’entreprise émettrice et l’administration fiscale.
Chaque facture est générée par le logiciel de gestion ou l’ERP de l’entreprise, puis transmise électroniquement à TTN. La plateforme vérifie la conformité du document, l’enregistre et permet sa transmission sécurisée au client, tout en assurant l’archivage et la traçabilité des données.
L’utilisation d’un logiciel compatible et correctement configuré devient ainsi une condition indispensable pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
La signature électronique, condition de validité juridique
L’un des piliers du dispositif est la signature électronique. En Tunisie, une facture électronique n’a aucune valeur légale ou fiscale si elle n’est pas signée électroniquement à l’aide d’un certificat reconnu par les autorités compétentes.
La signature électronique permet d’authentifier l’identité de l’émetteur, de garantir l’intégrité de la facture et d’assurer qu’aucune modification n’a été apportée après son émission. Elle remplit ainsi les mêmes fonctions qu’une signature manuscrite, avec un niveau de sécurité supérieur.
Plusieurs types de certificats électroniques sont reconnus sur le marché tunisien, allant de solutions adaptées aux petites structures à des dispositifs automatisés destinés aux entreprises à fort volume de facturation. Le choix du certificat dépend du nombre de factures émises, du niveau d’automatisation recherché et de l’organisation interne de l’entreprise.
Sur un autre plan, l’administration fiscale tunisienne a précisé le modèle de la facture électronique. Celle-ci doit comporter un ensemble de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent notamment le numéro fiscal de l’émetteur, l’identification du client, la description des biens ou services, les montants hors taxe, la TVA, le total TTC, une référence unique générée par le système, ainsi que la signature électronique.
Ces éléments ne sont pas laissés à l’appréciation des entreprises. Toute omission ou non-conformité peut entraîner le rejet de la facture par la plateforme ou par l’administration fiscale, avec des conséquences directes sur la déductibilité de la TVA et la validité comptable de l’opération.
Des sanctions en cas de non-conformité
La réforme ne repose pas uniquement sur des incitations. Des sanctions financières sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations liées à la facturation électronique. L’émission de factures non conformes, l’absence de signature électronique ou le recours à des formats non autorisés peuvent donner lieu à des amendes, dont le montant varie selon la gravité de l’infraction.
Au-delà des sanctions, le risque principal réside dans la remise en cause de la validité fiscale des factures émises, avec des impacts potentiels sur la trésorerie, la relation client et la conformité comptable.
Ainsi, pour les entreprises, la généralisation de la facture électronique implique une phase d’adaptation technique et organisationnelle. Il s’agit non seulement d’acquérir un certificat de signature électronique, mais aussi de s’assurer que les outils de gestion sont compatibles avec la plateforme TTN et conformes aux exigences réglementaires.
Cette transition représente un défi, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, mais elle ouvre également la voie à une meilleure automatisation des processus, à une réduction des coûts liés au papier et à une plus grande fiabilité des échanges.
Et donc, la facturation électronique ne doit pas être perçue comme une contrainte isolée ou purement technique. Elle s’inscrit dans une dynamique nationale de modernisation de l’administration, de digitalisation de l’économie et de renforcement de la gouvernance fiscale.
À l’horizon 2026, la facture électronique deviendra un standard incontournable, transformant durablement les pratiques comptables et fiscales en Tunisie. Pour les entreprises, l’enjeu est clair : anticiper, se conformer et tirer parti de cette évolution structurelle plutôt que de la subir.
