L’obligation de facturation électronique, entrée officiellement en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, suscite un vif débat en Tunisie, entre aspirations de modernisation fiscale et inquiétudes des professionnels face à ses conséquences juridiques et économiques. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2026, élargit le champ d’application de la facturation électronique à de nombreuses catégories d’acteurs économiques, notamment les prestataires de services assujettis à la TVA.
Selon la réglementation, la facturation électronique doit être émise via une plateforme électronique conforme, intégrant une signature électronique certifiée, une horodatation et une traçabilité complète des transactions. Ce système, piloté par la plateforme nationale Tunisie TradeNet (TTN), vise à renforcer la transparence, réduire l’évasion fiscale et moderniser le cadre fiscal tunisien.
Cependant, plusieurs experts fiscaux et comptables en Tunisie alertent sur les risques juridiques et économiques d’une mise en œuvre généralisée trop rapide. L’expert‑comptable Kais Fekih a qualifié la réforme de “réforme à hauts risques”, soulignant qu’elle ne concerne pas seulement les grandes entreprises mais potentiellement “la quasi‑totalité des contribuables”.
Dans le même sens, l’expert Anis Wahabi a mis en garde contre l’absence de définition claire de la catégorie des prestataires de services et le manque d’accompagnement progressif, ce qui suscite une inquiétude sur la capacité du système à absorber près de 380 000 opérateurs.
Pour sa part, Iskander Sellami, expert fiscal reconnu, a indiqué que l’application de la facturation électronique dans sa forme actuelle expose des centaines de milliers d’opérateurs à des sanctions involontaires, non par mauvaise foi, mais en raison de l’absence de préparation ou de moyens techniques. Il insiste sur le fait que “l’intention réformatrice de la mesure est louable, mais sa généralisation brutale la rend juridiquement et économiquement risquée. Beaucoup de prestataires ne sont tout simplement pas prêts pour se conformer immédiatement”.
Par ailleurs, selon plusieurs sources, la transition vers la facturation électronique n’est pas entièrement nouvelle : elle avait déjà été rendue obligatoire pour certaines catégories d’entreprises depuis juillet 2025, avec des sanctions financières en cas de non‑conformité allant de 100 à 500 dinars par facture, et jusqu’à 10 000 dinars pour des factures électroniques non conformes aux mentions obligatoires.
Les critiques portent notamment sur l’absence de notes explicatives claires des textes, l’insuffisance d’outils de préparation disponibles pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les sanctions prévues, jugées disproportionnées pour ceux qui ne seraient pas techniquement prêts à respecter les nouvelles normes.
Les autorités, pour leur part, défendent la réforme comme un outil essentiel de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude, mais l’appel à des solutions pratiques, une meilleure définition des obligations et un calendrier progressif de mise en œuvre reste fortement exprimé par les experts.
