La loi tunisienne n° 98‑94 du 9 novembre 1998 a instauré un régime juridique spécifique permettant aux couples mariés d’opter pour un régime matrimonial de participation aux acquêts, dérogeant ainsi à la règle traditionnelle de séparation de biens.
Ce régime, facultatif, a pour objectif principal de protéger l’usage familial des immeubles acquis pendant le mariage, tout en établissant des règles précises sur les biens pouvant être inclus ou exclus du patrimoine commun.
Selon cette loi, les époux peuvent choisir ce régime au moment de la conclusion du contrat de mariage ou ultérieurement par un acte authentique. L’objectif est de rendre un immeuble ou un ensemble d’immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu’ils sont destinés à l’usage familial, assurant ainsi une gestion partagée et équitable du patrimoine acquis pendant le mariage.
Quels biens sont considérés comme communs ?
Conformément à l’article 10 de la loi n° 98‑94 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux, sont considérés biens communs entre les époux les immeubles acquis après le mariage ou après l’adoption du régime, à condition que leur propriété ne provienne pas d’une succession, d’une donation ou d’un legs et qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de la famille.
La loi précise que ces biens peuvent être utilisés continûment, saisonnièrement ou occasionnellement comme résidence familiale, et que les dépendances de l’immeuble ainsi que ses fruits (par exemple, revenus locatifs ou récoltes) sont également considérés comme accessoirement communs.
L’article 11 enrichit cette définition en indiquant que sont généralement considérés comme destinés à l’usage familial les immeubles achevés dans des zones d’habitation, ceux achetés auprès de promoteurs immobiliers spécialisés dans les logements résidentiels ou financés par des crédits de logement, ainsi que les immeubles dont le contrat d’acquisition prévoit une vocation d’habitation ou ceux effectivement occupés comme logement familial.
Ce mécanisme légal ne se limite pas à une simple répartition des titres de propriété : il reconnaît que la contribution économique ou sociale de chaque époux à l’acquisition de ces biens, qu’elle soit directe (apport financier, remboursement de crédit) ou indirecte (entretien du foyer, gestion domestique), participe à l’enrichissement du patrimoine familial. Des experts en droit patrimonial soulignent que cette approche vise à assurer une équité entre les époux, même lorsque l’un n’a pas participé directement au financement, mais a contribué à la vie du ménage, ce qui justifie que ces biens deviennent indivis entre les conjoints
Les exclusions : ce qui ne devient pas bien commun
La loi tunisienne n° 98‑94 du 9 novembre 1998 précise clairement que certains biens ne sont pas intégrés automatiquement au patrimoine commun des époux, même lorsqu’ils sont utilisés à des fins familiales. Selon l’article 10 du texte législatif, ne tombent pas dans le régime de communauté de biens les immeubles dont la propriété a été transférée à l’un des époux par succession, donation ou legs, qu’ils aient été reçus avant ou après le mariage. Ces biens conservent donc le statut de biens propres à l’époux bénéficiaire et ne sont pas partagés automatiquement avec l’autre conjoint en vertu du régime de communauté de biens entre époux. Cette exclusion légale vise à préserver les droits des héritiers et des bénéficiaires de libéralités, en empêchant que des biens acquis par voie successorale ou par don deviennent malgré tout objets d’indivision sans volonté expresse des parties.
La même loi stipule que les immeubles affectés à un usage purement professionnel ou commercial ne sont pas considérés comme biens communs au titre du régime de la communauté des biens. Cette distinction claire entre patrimoine familial et patrimoine professionnel permet de séparer la sphère personnelle de celle liée à une activité économique. Par exemple, un local utilisé exclusivement pour une activité commerciale ou un bâtiment agricole exploité à des fins professionnelles ne sera pas intégré automatiquement dans le patrimoine commun des époux, même s’il a été acquis après le mariage, ce qui protège la liberté d’entreprendre de l’époux qui détient cette activité.
Cette structuration juridique permet ainsi de distinguer nettement les patrimoines familial et professionnel, tout en assurant que la communauté de biens contribue principalement à l’usage du foyer familial plutôt qu’à des fins personnelles ou commerciales des époux.
Cadre juridique et implications pratiques
Le choix du régime de la communauté de biens doit être expressément mentionné dans l’acte de mariage ou dans un acte postérieur établi devant notaire, comme le prévoit la loi tunisienne n° 98‑94. Dans le premier cas, l’option doit figurer dans le contrat de mariage lui‑même, et dans le second, elle doit faire l’objet d’une mention expresse à travers un acte authentique transmis à l’officier de l’état civil et au conservateur de la propriété foncière afin d’être opposable aux tiers. Ce formalisme est essentiel car en l’absence d’option, le régime matrimonial par défaut reste celui de séparation des biens.
Une fois adopté, le régime implique que les biens concernés deviennent indivis entre les époux et sont soumis aux règles spécifiques de la loi. Cette indivision a des conséquences juridiques directes dans plusieurs situations clés. En cas de divorce, la communauté des biens est dissoute et les biens communs sont liquidés et partagés entre les époux par moitiés égales, après paiement des dettes communes ou consignation des sommes nécessaires à leur règlement. Si un partage en nature s’avère impossible, le juge peut ordonner la licitation (vente du bien et partage du produit) ou attribuer le bien à l’un des époux à condition qu’il paye sa valeur vénale à l’autre partie.
En cas de décès de l’un des époux, la communauté de biens est également dissoute. La continuation de la communauté persiste jusqu’à la liquidation du patrimoine commun, où les règles de partage s’appliquent avant la transmission successorale proprement dite. Ainsi, la situation du conjoint survivant et celle des héritiers est structurée par la combinaison du régime de communauté et des règles de succession.
Les spécialistes en droit patrimonial tunisien considèrent ce mécanisme comme une avancée importante pour la protection des droits économiques des époux, notamment de l’époux qui n’a pas participé directement aux apports financiers. En reconnaissant que les biens acquis sous ce régime deviennent indivis, la loi offre une sécurité juridique accrue, clarifie la gestion des biens familiaux et organise de façon cohérente les situations d’indivision en cas de crise matrimoniale ou de décès.
Ainsi, le régime matrimonial de participation aux acquêts en Tunisie s’applique principalement aux immeubles acquis après le mariage et destinés à l’usage familial, sous réserve d’un choix explicite des époux. Les biens reçus par héritage, donation ou legs, ainsi que les biens à usage professionnel, en sont exclus, garantissant ainsi une distinction nette entre patrimoine personnel et patrimoine commun.
