Conformément à l’article 70 de la loi de finances 2025, les établissements offrant des services de santé et les cliniques privées sont appelés à transmettre une liste nominative de tous les prestataires de services de santé, notamment les médecins et paramédicaux ayant exercé chez eux durant le semestre précédent, aux services fiscaux compétents.
C’est ce qui a été publié dans un communiqué du ministère des Finances rendu public hier, vendredi 9 janvier 2026. Le même communiqué précise que conformément à la loi précitée, ces listes nominatives doivent être communiquées aux services précités au cours des quinze premiers jours de chaque semestre.
Cela dit, les compagnies d’assurance maladie, les coopératives exerçant dans le domaine d’assurance maladie et toutes les structures œuvrant dans la gestion et le remboursement des dossiers d’assurance maladie sont tout autant concernés par cette procédure, précise le même communiqué.
Dès lors, ces structures sont appelées, à leur tour, à fournir aux services fiscaux la liste des prestataires figurant dans les documents ouvrant droit à indemnisation.
Le ministère ajoute par ailleurs, que conformément aux spécifications techniques mises à disposition sur le site officiel de la fiscalité, ces déclarations doivent être déposées sous “format XML” via la plateforme électronique “Taj”.
Le ministère des Finances a en outre rappelé que la date limite pour le dépôt de la déclaration relative au second semestre de l’année 2025 a été fixée pour le 15 janvier 2026.
