Tribune – Loi de finances 2026 : quand le silence du ministère des Finances crée le risque

Par Skander SALLEMI (Conseiller fiscal)

L’entrée en vigueur de la loi de finances 2026 n’a pas seulement suscité des débats sur les choix fiscaux opérés, elle a surtout révélé une faille structurelle persistante : l’absence de communication institutionnelle du ministère des Finances dans un contexte marqué par la polémique, l’indignation et la circulation rapide de fausses interprétations.

Les enseignements de cette loi sont multiples. Mais l’un des plus significatifs concerne le rôle des autorités publiques face aux débats médiatiques et aux lectures approximatives de textes juridiques complexes. La fiscalité n’est pas une matière neutre : une mauvaise interprétation peut exposer le citoyen à des sanctions lourdes. Dans ce contexte, le silence administratif devient un facteur de risque.

Une mesure mal comprise dès son annonce

L’article 56 de la loi de finances 2026 a levé les restrictions relatives aux paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 5.000 dinars, restrictions initialement introduites par l’article 45 de la loi de finances 2019. Cette disposition a immédiatement suscité une vive controverse.

Avant même le débat parlementaire, plusieurs experts sont intervenus dans les médias pour qualifier la mesure de recul en matière de lutte contre le blanchiment, la contrebande et l’évasion fiscale. Certains ont mis en garde contre d’éventuelles répercussions au niveau international, notamment vis-à-vis du Gafi. Dans cette atmosphère de tension et d’interprétations divergentes, le ministère des Finances n’a produit aucune explication officielle.

Une levée de restriction ni générale ni absolue

Pourtant, la levée des restrictions sur les paiements en espèces n’est ni totale ni inconditionnelle.

Le texte maintient explicitement des interdictions strictes pour les opérations de cession à titre onéreux portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des moyens de transport lorsque le prix est réglé en numéraire.

Dans ces cas précis :

– Les autorités municipales ne peuvent légaliser les signatures des parties ;

– Les contrats ne peuvent ni être enregistrés ni inscrits auprès des recettes des finances ou des services compétents ;

– Et les notaires sont expressément interdits de rédiger de tels actes lorsque le paiement est effectué en espèces.

Cette distinction fondamentale n’a pourtant pas été expliquée au public.

Quand l’absence de communication alimente l’erreur

A la suite de la promulgation de la loi, des intervenants sur les réseaux sociaux ont affirmé que toute personne était désormais libre de payer des acquisitions immobilières en espèces.

Sur la base de ces interprétations erronées, certains notaires et avocats ont commencé à rédiger des actes de cession dont le prix était réglé en numéraire.

Or, ces pratiques exposent directement les parties concernées à des sanctions prévues par l’article 83 ter du Code des droits et des procédures fiscales, qui institue une amende égale à 20 % du montant payé en espèces, avec un minimum de 2 000 dinars.

Ni les citoyens ni certains professionnels n’avaient pleinement conscience de ce risque. Non par mauvaise foi, mais en raison d’un déficit d’information officielle.

Un rôle manqué : avertir et prévenir

Dans un tel contexte, le ministère des Finances aurait pu — et dû — intervenir rapidement pour clarifier la portée réelle du texte, corriger les lectures erronées et avertir les citoyens et les professionnels des risques encourus. Une simple note explicative, un communiqué ou une FAQ officielle aurait permis d’éviter des pratiques illégales et des contentieux inutiles.

Le silence observé n’est pas anodin. Il fragilise la sécurité juridique, alimente la défiance et transforme des erreurs d’interprétation en infractions sanctionnables.

Il rompt également l’équilibre déjà fragile entre l’administration fiscale et le contribuable, dans un système où l’asymétrie d’information est structurelle.

La communication, un prolongement de la politique fiscale

Une loi de finances ne se limite pas à son vote. Elle vit à travers son interprétation, son explication et sa mise en œuvre.

Dans un environnement médiatique rapide et souvent polarisé, la communication institutionnelle n’est pas un luxe : elle constitue un prolongement naturel de la politique fiscale et une condition de la bonne administration.

Informer, expliquer et prévenir relèvent du service public. À défaut, ce sont les approximations, les rumeurs et les interprétations intéressées qui occupent l’espace. La loi de finances 2026 restera peut-être dans les mémoires non pour ses choix fiscaux, mais pour avoir rappelé une évidence trop souvent négligée : lorsque l’administration ne parle pas, ce sont les malentendus qui font la loi — et les citoyens qui en paient le prix.

S.S.

N.B. : L’opinion émise dans cette tribune n’engage que son auteur. Elle est l’expression d’un point de vue personnel.