Le Parlement tunisien a reçu un projet de loi visant à limiter, dans un premier temps, l’obligation de facturation électronique aux grandes entreprises, avec un déploiement progressif pour le reste des prestataires de services.
Selon le texte, déposé jeudi par un groupe de députés (dont Thabet El Abed, Chokri Bahri et Taher Ben Mansour) la mesure concerne initialement les entreprises relevant de la “Direction des grandes entreprises”.
Les petites et moyennes entreprises ainsi que les professions libérales seraient exemptées de l’application immédiate, en raison de l’absence d’un système national unifié capable de gérer la diversité des activités et du manque d’infrastructures numériques et de logiciels d’accompagnement.
Le projet de loi prévoit que les ministères des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de l’information rédigent un rapport conjoint à présenter au Parlement dans un délai de 30 jours après l’entrée en vigueur de la loi.
Ce rapport devra évaluer : la capacité technique à déployer un système de facturation global, les coûts financiers et ressources humaines nécessaires, l’état des systèmes de protection des données personnelles et proposer une feuille de route réaliste pour une mise en œuvre progressive.
Les auteurs du projet expliquent que l’application immédiate de la facturation électronique à toutes les transactions pourrait accroître les irrégularités et les litiges fiscaux, transformant la mesure en outil répressif plutôt qu’en mécanisme de régulation.
Ils citent des expériences comparatives au Maroc, en Égypte et en Turquie, où une approche progressive accompagnée de soutien technique a permis le succès de la digitalisation fiscale.
