Tribune – La loi de finances 2026 : Est-elle adéquate ? Est-elle plausible ?
Par Ridha Chiba, conseiller international en exportation
La loi de finances 2026 a été examinée et votée par le Parlement, puis publiée au Journal officiel dans les délais.
En effet, la loi de finances est un acte à travers lequel l’Assemblée des représentants du peuple vote le budget de l’Etat, d’une durée d’une année, et autorise les services fiscaux à recueillir les divers impôts auprès des contribuables. Des dépenses publiques sont prévues en contrepartie des recettes publiques, telles que les impôts directs et indirects, les taxes, les cotisations sociales, les emprunts étrangers et locaux, les recettes provenant des biens de l’Etat ainsi que de l’excédent public en ressources financières.
À cet égard, nous allons examiner les principales nouveautés de cette loi, les évaluer et avancer, en définitive, notre point de vue afférent à la manière dont une loi de finances doit être préparée pour qu’elle soit adéquate et plausible, allant de pair avec les besoins de l’Etat et les attentes du peuple tunisien.
Parmi les avantages apportés par cette nouvelle loi, nous citons entre autres ce qui suit :
1) Les principaux avantages fiscaux pour les retraités en 2026 :
Réduction conjoncturelle de l’IRPP (2026) : une réduction de 0,5 % est appliquée sur les revenus imposables, y compris les pensions, pour l’ensemble de l’année 2026. Exonération pour les faibles revenus : les retraités dont le revenu annuel est inférieur à 5 000 dinars continuent à bénéficier d’une exonération complète de l’impôt sur le revenu.
Augmentation progressive de l’abattement : dès le 1er janvier 2027, l’abattement fiscal sur les pensions passe à 30 % ; en 2028, il atteindra 40 % ; durant l’année 2029, l’abattement sera de 50 %.
Ces mesures tendent à soutenir le pouvoir d’achat des retraités face à l’inflation et à renforcer l’équité fiscale en protégeant les revenus les plus modestes et en offrant des allégements progressifs aux autres.
Impôts sur le revenu et les sociétés (IRPP & IS)
Contribution sociale de solidarité (CSS) : maintien de la majoration conjoncturelle pour les personnes morales (3 % et 4 %) et réduction pour les personnes physiques (0,5 %).
2) Taxes et droits sur les transactions :
Grandes surfaces : instauration d’un droit de timbre sur les factures (1,5 dinar pour 50 à 100 dinars et 2 dinars pour plus de 100 dinars).Banques et assurances : nouvelle contribution de 4 % sur les bénéfices (minimum 10.000 DT), non déductible. Locations de voitures : redevance de 2 dinars par jour sur le prix de location.Droits d’enregistrement : révision de la base de calcul, augmentation des droits de mutation sur certains biens immobiliers non immatriculés et instauration d’un droit de 20 dinars sur les cahiers des charges.
3) Avantages fiscaux et encouragements :
Emploi : prise en charge dégressive (de 100 % à 20 % sur 5 ans) de la cotisation patronale auprès de la Cnss pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur. Écologie : exonération de la TVA et des droits de douane sur les intrants des batteries lithium et panneaux composites, réduction des taxes sur les véhicules hybrides, subvention des taux d’intérêt pour les projets verts (énergie, économie verte).Secteur des phosphates : exonération des droits de douane et de la TVA pour les équipements de la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG).
4) Autres mesures importantes :
Augmentation des salaires pour les employés publics et privés ainsi que pour les retraités affiliés à la Cnrps et à la Cnss pour trois années consécutives (2026/2027/2028). Les valeurs des augmentations seront arrêtées par décret par le pouvoir exécutif.
Facture électronique : contribution à l’élargissement aux prestations de services, à la modernisation du contrôle fiscal, à la réduction de la fraude à la TVA et à l’accompagnement des mutations numériques. Amnisties fiscales : véritable stimulus pour les intéressés, assurant l’assouplissement des conditions de régularisation des dettes fiscales, des amendes et des déclarations non déposées.
5) Principaux chiffres caractérisant l’économie tunisienne début 2026 :
Budget total de l’Etat : environ 79,624 milliards de dinars.
Recettes fiscales en 2026 estimées à 47,773 milliards de dinars, représentant 91 % des recettes totales de l’Etat (fixées à 52,560 milliards de dinars).
Cette forte dépendance aux recettes fiscales souligne l’importance de l’élargissement de l’assiette et de la lutte contre l’évasion fiscale.
Déficit commercial important en 2025, avec des exportations de 63 695,1 MD et des importations de 85 495,4 MD.Prévisions de croissance économique estimées à 1,5 % en 2026.
Dette publique par rapport au PIB demeurant stable autour de 78 %.
6) Comment alors une loi de finances doit-elle être adéquate et plausible ?
Eu égard aux chiffres susvisés et aux difficultés que peut rencontrer l’économie tunisienne, le budget de l’Etat préconisé apparaît très ambitieux. Il s’inscrit dans un contexte où la Tunisie cherche à stabiliser son économie face à des défis budgétaires importants et à une dette publique élevée, en s’appuyant sur une croissance nominale du PIB et sur les performances probantes de certains secteurs.
C’est pourquoi une loi de finances adéquate doit organiser rigoureusement la fiscalité sur la base de l’équité entre tous les citoyens tunisiens. Elle doit également constituer un véritable levier pour accroître la plus-value et encourager la création de richesse, améliorant ainsi la vie matérielle des citoyens et le développement de l’économie nationale à toutes les échelles.
Les réformes doivent toucher la fiscalité de manière rationnelle et égalitaire, encourager l’investissement national et l’épargne, moderniser l’administration, renforcer les ressources de l’Etat, améliorer le recouvrement fiscal, lutter contre l’évasion fiscale et promouvoir le decashing, c’est-à-dire la réduction de l’usage de l’argent liquide au profit des paiements électroniques et dématérialisés, afin de lutter contre l’économie informelle, renforcer la transparence fiscale et moderniser le système financier.
La loi de finances doit également procéder à la suppression du régime forfaitaire et à l’instauration d’un régime fiscal spécifique pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et la nature de leurs activités. Elle ne doit pas être conçue comme un document figé se limitant à la présentation des recettes et dépenses annuelles de l’Etat, mais comme le résultat d’un travail stratégique approfondi définissant les orientations économiques, sociales, politiques, culturelles, écologiques et juridiques de l’Etat.
Enfin, pour que la loi de finances remplisse véritablement son rôle, il est indispensable de réunir toutes les conditions financières, matérielles et humaines nécessaires, sur la base d’options claires, cohérentes et fondées sur des prévisions rigoureusement étudiées, une organisation rationnelle et un contrôle strict.
R.C.
