Limogeage de Asma S’hiri Lâabidi; Qu’est-ce qu’un secrétaire d’État aux Affaires maritimes en Tunisie ?

La décision du limogeage de Asma S’hiri Lâabidi, de son poste de chargée de la gestion du Secrétariat général des Affaires maritimes au sein du gouvernement ainsi que le retrait, par la Cheffe du gouvernement du titre de secrétaire d’Etat et des prérogatives qui ont été conférées au titre de cette mission à Lâabidi, a suscité un vif débat auprès des Tunisiens qui se sont interrogés sur la nature même d’une pareille mission.

Une question se pose alors d’elle-même : qu’est-ce qu’un secrétaire d’Etat des Affaires maritimes ?

Aspect juridique

Mission instaurée en vertu du décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019 et portant sur la création d’une commission ministérielle et d’un secrétariat général des affaires maritimes, un Secrétariat général des affaires maritimes est chargé par la présidence du gouvernement en vertu de l’article 4 dudit décret pour assurer un ensemble de tâches.

Missions

Ces principales tâches s’articulent autour de la coordination entre les différentes structures intervenant en mer ou concernées par les affaires maritimes. Ainsi le secrétaire d’Etat des Affaires maritime est appelé au suivi de la mise en œuvre des engagements de l’Etat tunisien dans le domaine maritime ; à étudier les questions relatives à la délimitation maritime avec les États voisins et les espaces maritimes en général.

Outre ces deux tâches, ce poste incombe à un secrétaire d’Etat en Affaires maritimes de superviser les relations extérieures liées à la mer et au suivi des activités des organisations et des structures régionales et internationales liées à la mer, et ce, en coordination avec le Ministère des Affaires étrangères.
Le secrétaire d’Etat est également appelé à émettre un avis sur les projets de loi et des textes juridiques relatifs aux affaires maritimes présentés par les ministères concernés et à élaborerdes propositions en vue de leur développement.

Parmi les missions, le secrétaire d’Etat des Affaires maritimes doit aussi veiller à l’harmonisation de la législation nationale dans ce domaine avec les conventions internationales ratifiées et présenter des propositions à même de promouvoir la formation dans le secteur maritime et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre.
Il est également du devoir du chargé de cette mission de donner son avis sur les projets économiques et de développement présentés par les ministères concernés lorsque ces projets sont liés au domaine maritime.

Il est redevable d’organiser les séances de travail de la Commission ministérielle des Affaires maritimes et de préparer les dossiers qui lui sont soumis. Il est appelé à élaborer des études et des recherches sur les plans et lespolitiques maritimes en coordination, en cas de besoin, avec l’Institut tunisien des études stratégiques et les centres et instituts de recherche compétents.

Le Secrétariat général des Affaires maritimes est également chargé du suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission ministérielle précitée

Domaines de compétence

La mission de coordination prévue au premier tiret de l’article 4 du présent décret gouvernemental couvre notamment les domaines de la sécurité maritime, la protection des constructions maritimes et côtières, la prévention et la lutte contre les actes illicites en mer, la surveillance des saisies effectués en mer, la sécurité de la pêche maritime, la recherche et les sauvetages en mer, les communications maritimes, la protection des ressources naturelles marines, la protection de l’environnement marin et sa prévention contre la pollutionainsi que la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Il est aussi du ressort du secrétaire d’Etat maritime d’intervenir pour les activités de loisirs en mer, pour les plongée et les activités sous-marines et d’agir pour la protection contre les risques maritimes.

Le Secrétariat général des Affaires maritimes est supervisé et dirigé par un secrétaire général expérimenté dans le domaine maritime, dont la location et les privilèges sont fixés par décret gouvernemental.

Le Secrétaire d’Etat aux affaires maritimes doit bénéficier d’une expérience dans e domaine maritime. Il doit soumettreau Chef du Gouvernement un rapport annuel sur l’ensemble des activités de son département.