Le bureau du Parlement examine une proposition de loi sur la Cour constitutionnelle
Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé de renvoyer à la Commission de la législation générale une proposition de loi organique relative à la création de la Cour constitutionnelle, selon le site officiel du Parlement.
Déposée le 15 juillet 2025 par 21 députés, la proposition vise à compléter l’édifice judiciaire constitutionnel et à renforcer l’État de droit, en instaurant une juridiction spécialisée chargée de contrôler la conformité des lois, de la loi de finances et des traités à la Constitution.
Le texte s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Constitution de 2022, qui prévoit la mise en place d’une instance judiciaire indépendante garantissant la suprématie de la Constitution. La Cour constitutionnelle y est présentée comme un pilier de l’unité de l’État et du régime républicain.
Comportant 61 articles répartis en quatre chapitres, la proposition prévoit une Cour composée de neuf membres issus de la Cour de cassation, du Tribunal administratif et de la Cour des comptes, et définit ses compétences ainsi que les procédures applicables.
