Tribune – Facturation électronique : Sans étude de faisabilité, la fiscalité se transforme d’un outil d’intégration en une arme qui étouffe l’économie
Par Halim BOUSSEMA*
Aucun État qui se respecte ne peut imposer une réforme fiscale d’une ampleur telle que la facturation électronique sans une étude de faisabilité économique, sociale et sécuritaire approfondie, d’autant plus dans un contexte aussi délicat que celui que traverse aujourd’hui la Tunisie, marqué par une récession persistante, un recul notable de l’investissement et une expansion continue de l’économie informelle.
Le débat actuel ne porte nullement sur le rejet de la numérisation ou l’opposition au progrès technologique. Il concerne avant tout la méthode de réforme : s’agit-il d’une réforme intelligente capable de sortir l’économie de sa fragilité, ou d’une mesure coercitive qui risque de pousser ce qui reste de l’activité formelle vers la contraction ou la fuite ?
Une économie parallèle en expansion… et des signaux erronés
Les estimations nationales et internationales indiquent que l’économie informelle en Tunisie dépasse 40 % du PIB et constitue une source de subsistance pour des centaines de milliers de citoyens en dehors du cadre officiel de l’État.
Cette réalité ne se traite ni par des lois répressives ni par des décisions imposées d’en haut, mais par des politiques d’intégration intelligentes qui rendent l’adhésion à l’économie formelle plus attractive que le maintien dans l’informel.
La question centrale est donc la suivante : voulons-nous réellement intégrer cette masse économique au système officiel, ou continuer à exercer une pression accrue sur ceux qui y sont encore, au risque de les en exclure à leur tour ?
Des problématiques juridiques et constitutionnelles persistantes
Dans sa version actuelle, le dispositif de facturation électronique soulève de sérieuses interrogations relatives à la protection des données personnelles, au secret professionnel des professions libérales et au principe de proportionnalité entre la mesure adoptée et l’objectif recherché. Autant d’éléments qui alimentent un débat juridique légitime et fragilisent la viabilité et la pérennité du projet.
Les expériences comparées montrent que les réformes fiscales efficaces reposent sur la confiance, la progressivité et l’incitation, non sur la contrainte. Dans plusieurs pays développés, la réduction de la pression fiscale et la simplification des procédures ont permis d’élargir l’assiette fiscale et d’augmenter les recettes effectives. À l’inverse, la numérisation imposée dans des contextes fragiles s’est révélée être une recette de l’échec.
La cybersécurité : le maillon le plus vulnérable
L’aspect le plus préoccupant de ce projet demeure sa dimension cybernétique et souveraine. Confier la collecte et le traitement des données de milliers d’entreprises, d’institutions et de professions libérales à un système centralisé exploité par une société de droit privé, disposant de partenaires et d’intervenants multiples, soulève des interrogations fondamentales auxquelles aucune réponse officielle convaincante n’a été apportée : Qui garantit la sécurité de ces données ?
Qui les protège en cas de piratage ou de fuite?
Qui assume la responsabilité en cas de dysfonctionnement du système ou d’usage abusif des informations ?
Dans un monde confronté à une recrudescence sans précédent des cyberattaques, exposer une composante essentielle des données économiques nationales à une plateforme unique constitue une prise de risque majeure.
Toute faille technique ne serait pas un simple incident informatique, mais une atteinte au secret professionnel, une rupture de la confiance et une menace directe pour la sécurité économique nationale.
Une crise de confiance incontournable
Aucune réforme fiscale ne peut réussir dans un climat de défiance profonde entre l’État et les acteurs économiques. Aujourd’hui, des questions fondamentales demeurent sans réponse : Comment les données seront-elles utilisées ?
Qui y aura accès ?
Quelles sont les garanties juridiques et techniques réelles ?
La fiscalité ne s’impose pas par la peur, mais se construit sur la clarté, la stabilité et des garanties crédibles. Ignorer cette réalité condamne toute réforme à l’échec.
Un calendrier financier extrêmement sensible
S’ajoute à cela un facteur déterminant : le timing.
L’économie tunisienne traverse une crise aiguë de liquidités, avec des recettes fiscales fragiles et des échéances financières lourdes. Le mois de février, en particulier, exerce une pression exceptionnelle sur les finances publiques, entre dettes intérieures, engagements extérieurs et besoins urgents de trésorerie.
Imposer un dispositif non prêt, suscitant un rejet massif au sein du tissu économique, pourrait entraîner un ralentissement de la conformité fiscale, une baisse des recettes, des fermetures d’entreprises et une extension plus accrue de l’économie informelle.
La question à poser avec lucidité est donc : l’État peut-il réellement se permettre un tel scénario aujourd’hui ?
De la fiscalité punitive à la fiscalité intelligente
Le cœur du problème n’est pas technique, mais philosophique.
Voulons-nous une fiscalité qui encourage et intègre, ou une fiscalité qui se transforme en épée de Damoclès suspendue au-dessus du cou de l’économie ?
Toute numérisation fiscale qui ne s’accompagne pas d’une réduction réelle de la pression fiscale, d’une simplification effective des procédures et de garanties souveraines strictes pour la protection des données ne sera pas une réforme, mais un facteur d’asphyxie économique et sociale.
La facturation électronique, sans étude de faisabilité globale, sans préparation cybernétique adéquate, sans construction de la confiance et dans un contexte financier critique, constitue une aventure aux conséquences imprévisibles.
La véritable réforme ne se bâtit ni par des décisions unilatérales ni en niant la réalité du terrain, encore moins en mettant en péril la sécurité de l’économie nationale.
La vraie question aujourd’hui n’est pas de savoir comment imposer la facturation électronique mais d’imaginer la bonne manière de construire un système fiscal intelligent, souverain, applicable et capable de sauver l’économie au lieu de l’étouffer.
H.B.
* Député indépendant
