Chèques impayés : fini la prison, place à la « force exécutoire » pour les lettres de change

Un an après son entrée en vigueur, la loi sur les chèques fera l’objet de réformes. Le président de la commission des Finances, Maher Ktari , a annoncé ce jeudi dans « Midi Éco » diffusé sur les ondes radiophoniques de Mosaïque FM que des amendements sont à l’étude pour corriger les dysfonctionnements du texte adopté le 2 février 2025, notamment la révision du mode de recours judiciaire et l’instauration d’une date contraignante empêchant le dépôt anticipé des chèques.

Face au rejet massif de la lettre de change en l’absence de garanties, Ktari a dévoilé une initiative majeure : lui conférer une force exécutoire sans sanctions pénales. « L’emprisonnement n’a jamais été une solution efficace », a-t-il martelé.

Qualifiant la loi de « mal nécessaire » pour les pays aspirant au développement, Ktari a reconnu que le débat porte moins sur le fond que sur le calendrier et les modalités d’adoption. « Ces modifications touchent directement la vie quotidienne du citoyen et auraient dû être précédées de mesures préparatoires », a-t-il admis.

Le parlementaire a fustigé la contribution « extrêmement modeste » des établissements bancaires, appelant à leur engagement effectif via la simplification des procédures, plus de flexibilité et un soutien réel à l’État dans cette réforme.