La Tunisie propose depuis 1994 un privilège fiscal spécifique aux Tunisiens résidant à l’étranger, connu sous le nom de FCR (Franchise de Changement Résident). Ce dispositif, créé par le décret n° 197 de 1994, vise à faciliter le retour définitif des Tunisiens expatriés, en leur accordant des exonérations de droits et taxes douanières sur certaines importations, notamment les véhicules et le mobilier.
Heykal Jalal, expert et conseiller en matière douanière et des changes, a expliqué lors de son intervention ce jeudi 5 février sur Express Fm, que le privilège FCR concerne les Tunisiens de l’étranger ayant séjourné plus de deux ans hors du pays. Il permet de bénéficier d’importantes facilités douanières et fiscales, mais sous des conditions strictes, dont le non-respect peut entraîner la perte du privilège et des sanctions financières.
Selon Jalal, ce dispositif est également appliqué dans de nombreux pays pour encourager l’importation de véhicules et le retour des expatriés, et il se renouvelle tous les dix ans.
Types de FCR et conditions à respecter
Le FCR se décline en deux formes principales : l’exonération totale et l’exonération partielle.
Pour l’exonération totale, le bénéficiaire n’acquitte aucun droit de douane et la voiture est immatriculée avec une plaque spéciale “N.T”. La vente du véhicule est strictement interdite, car elle constitue un abandon du privilège, entraînant le paiement intégral des taxes.
Pour l’exonération partielle, le bénéficiaire paie 25 % de la valeur totale des droits et taxes. Pour conserver ce privilège, la durée de séjour en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par an, sauf exceptions médicales justifiées par des documents officiels.
Le privilège FCR s’étend également à l’importation de mobilier jusqu’à 50 000 dinars, avec exonération des droits douaniers. Il est également associé à certains avantages fiscaux pour l’investissement en Tunisie, ce qui en fait un dispositif stratégique pour les Tunisiens de l’étranger souhaitant revenir ou investir dans le pays.
Jalal a insisté sur le fait que vendre un privilège FCR pour permettre à une autre personne d’acquérir un véhicule constitue une infraction douanière et des changes, passible de sanctions. De plus, tout dépassement de la durée de séjour autorisée en Tunisie entraîne la perte automatique du droit au privilège.
Comment accéder au privilège FCR et régulariser sa situation ?
Pour les Tunisiens résidant à l’étranger ayant passé une année entière consécutive hors du pays, l’obtention d’une licence d’importation n’est pas nécessaire, mais ils doivent s’acquitter des droits et taxes complets pour régulariser leur importation.
Pour faciliter l’accès et la conformité au FCR, l’expert recommande de consulter le site officiel de la douane tunisienne, où sont détaillés les documents requis et les procédures à suivre pour régulariser sa situation. Cette démarche est cruciale pour éviter tout litige légal ou financier lié au non-respect des conditions du privilège.
Le FCR apparaît ainsi comme un outil légal et avantageux pour les Tunisiens de l’étranger souhaitant importer un véhicule ou du mobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et douaniers, à condition de respecter strictement les règles établies par l’État.
