Responsabilité médicale : un cadre juridique plus protecteur, mais encore semé d’ambiguïtés

Entré en vigueur depuis près de deux ans, le Code de la responsabilité médicale, adopté après une longue attente, a permis de mieux encadrer les poursuites pénales à l’encontre des professionnels de santé, tout en continuant de soulever plusieurs difficultés d’interprétation et d’application, notamment sur le plan conceptuel et rédactionnel.

C’est ce qu’a indiqué Mme Fadwa Kahwaji, professeure agrégée de droit privé et de sciences des procédures à la Faculté des sciences juridiques et politiques de Tunis, et présidente de l’Unité de recherche en sciences pénales et en criminologie, dans une déclaration en marge d’un colloque scientifique consacré à la loi relative aux droits des patients et à la responsabilité médicale.

Mme Kahwaji a expliqué que, malgré ses avancées indéniables et sa nécessité pour un secteur longtemps confronté à des dysfonctionnements, notamment en matière pénale, le texte continue de poser problème à travers certaines notions et formulations ambiguës.

Elle a cité, à ce titre, la notion de « faute grave », qui semble être limitée à la seule indifférence ou négligence grave, ainsi qu’une forme de contradiction interne entre les dispositions fondées sur la responsabilité objective liée au dommage et celles qui consacrent la faute comme fondement de la responsabilité.

Elle a toutefois souligné que l’un des principaux acquis du texte réside dans le durcissement des conditions de poursuite pénale des professionnels de santé, l’interpellation ou la détention provisoire ne pouvant désormais intervenir qu’après l’établissement de la culpabilité par une expertise médicale collégiale tripartite, l’existence d’indices sérieux, et après consultation obligatoire du ministre de la Santé et de l’instance professionnelle compétente.

Enfin, la spécialiste a précisé que les participants au colloque ont recommandé la révision de plusieurs dispositions légales, en particulier celles relatives à la clarification des concepts et des formulations, à la définition plus précise de la faute lourde, ainsi qu’à l’ajustement de certains mécanismes liés à l’accident médical, afin de rendre le texte plus clair, cohérent et opérationnel dans la pratique.