Travailleuses domestiques : Dix ans de lois, mais un besoin d’application concrète
Au moins, trois textes de lois en dix ans, mais rien de concret !
Le statut professionnel des travailleuses domestiques n’a pas réellement changé. Elles sombrent encore dans la précarité, sans sécurité sociale ni assurance santé ni contrat de travail. Et pourtant, elles se trouvent toujours dans l’obligation de lutter pour leur gagne-pain.
La Presse — Ce dossier, purement socio-humain, n’a jamais interpellé les premiers concernés, censés être les mieux habilités à l’organiser et mettre fin à son caractère informel. « Avocats sans frontières (ASF)», une des composantes de la société civile nationale, revient sur l’état des lieux d’un secteur jugé synonyme de travail forcé, révélateur d’un calvaire féminin au quotidien.
Un profil professionnel si fragile
Sur ce syndrome de surexploitation, due en partie à la non-application de la loi, des hommes de droit, des acteurs sociaux et des experts en la matière n’ont cessé de plaider pour un travail domestique qui rompe avec toute forme de précarité et renoue avec la dignité humaine, dans un cadre professionnel légal.
C’était lors d’un atelier de travail, tenu jeudi à Tunis, que l’étude sociale menée par l’organisation « ASF », liée aux difficultés auxquelles font face les aides-ménagères, a révélé tous ses secrets. Et les témoignages et données recueillis sur le terrain ont mis à nu des relations contractuelles complexes, mettant en cause un système juridique déphasé, ne collant pas à la réalité socioéconomique de cette catégorie défavorisée.
Ainsi, les ouvrières agricoles les aides-ménagères ne bénéficient pas des moindres droits élémentaires. Soit un secteur en marge de toute œuvre de développement. Et malgré les avancées législatives réalisées pour le protéger, le travail domestique semble mal structuré, avec un accès assez limité aux mécanismes de protection et de justice.
D’autant plus que ces femmes présentent, selon l’étude, un profil professionnel si fragile qu’il les expose à toute forme d’exploitation, frôlant parfois un esclavage inavoué. Déscolarisées, issues des classes sociales démunies, les travailleuses domestiques ont du mal à se défendre ou réclamer leur droit à un contrat de travail juste leur permettant de négocier un salaire mensuel garanti, avec affiliation à la sécurité sociale.
Pour un travail domestique digne et décent
A noter que l’étude en question s’est basée sur une méthodologie de cas, faisant recours à des entretiens semi-directifs et individuels avec des femmes engagées dans le travail domestique, mais aussi des rencontres avec des acteurs juridiques et des avocats focalisées sur le cadre législatif déjà en place.
Il s’agit d’une lecture critique portant sur la loi n° 37 de 2021 sur le travail domestique, la loi n° 61 de 2016 sur la prévention de la traite des personnes et le décret-loi n° 33 de 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, ainsi que la loi sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et d’autres références internationales. Ce sont, d’ailleurs, autant de lois qui auraient dû entourer cette catégorie socioprofessionnelle d’une sollicitude toute particulière et jouer le rôle de garde-fou face aux violations potentielles commises à son encontre.
Tous ces textes réunis pourraient, également, constituer plus de garanties professionnelles et sociales, gage d’un travail domestique digne et décent. Superviseur de l’étude, Sofiane Jaballah, professeur de sociologie, a indiqué que les données ont révélé un risque structurel permanent pouvant aggraver encore la situation.
Face à l’absence d’alternatives professionnelles et l’obligation de subvenir aux besoins de leurs familles, les travailleuses domestiques se trouvent ainsi entre le marteau et l’enclume. Elles souffrent dans leur chair.
Que faire pour protéger ces aides-ménagères ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué la loi et révisé le Code du travail afin d’intégrer ces travailleuses domestiques dans l’économie formelle ? Il n’en reste pas moins que ce secteur doit s’affranchir de tout stéréotype discriminatoire, traitant l’aide-ménagère avec la manière la plus grossière. Car, faute d’application de loi, nul n’aura accès à ses droits.
