Le gouvernement français a mis en œuvre une nouvelle mesure de contrôle dans l’examen des demandes de visa, permettant aux services diplomatiques et consulaires d’accéder à la base de données centralisée de l’Aide médicale de l’État (AME) pour la première fois.
Cette réforme, officialisée début février 2026 par la publication de deux décrets au Journal officiel, vise à mieux détecter les risques de fraude et d’abus tout en maintenant l’objectif sanitaire du dispositif.
Concrètement, les agents consulaires chargés d’analyser les dossiers de visas (qu’il s’agisse de visas Schengen de court séjour ou de visas long séjour national) peuvent désormais, avant décision, consulter en temps réel si un demandeur a déjà bénéficié de l’AME lors d’un séjour précédent en France. Cette consultation s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation des systèmes d’information de l’État et de lutte contre les fraudes aux prestations sociales et migratoires.
A qui s’applique cette mesure ?
La nouvelle procédure de contrôle ne se limite pas à certaines nationalités spécifiques : elle s’applique à tous les ressortissants non‑européens qui déposent une demande de visa pour la France, y compris Tunisiens, Algériens, Marocains, et autres pays non membres de l’Union européenne. Les consulats français à travers le monde, y compris ceux en Algérie, au Maroc et en Tunisie, sont concernés par l’accès à ce nouveau lien de données.
Ce mécanisme de vérification doit être pleinement opérationnel d’ici octobre 2026, bien que certaines connexions pilotes aient déjà été activées dans des postes diplomatiques clés comme Alger, Casablanca et Dakar.
L’AME est un dispositif qui permet à certaines personnes étrangères en situation irrégulière et aux faibles ressources résidant en France depuis au moins trois mois d’accéder à des soins médicaux sans avance de frais.
Selon le gouvernement, l’accès des services consulaires à la base de données AME constitue un outil de lutte contre les détournements du système. Jusqu’à présent, les données sociales françaises (notamment celles liées à l’AME) n’étaient pas systématiquement croisées avec les demandes de visa déposées à l’étranger, ce qui créait un vide informationnel exploitable par certains requérants.
Les autorités insistent toutefois sur le fait que l’AME reste un dispositif jugé indispensable sur le plan sanitaire, notamment pour éviter des risques épidémiologiques ou des situations de santé non prises en charge. Les décrets récemment adoptés ne remettent pas en cause le “panier de soins” couvert actuellement par l’AME, même si une révision de ce dernier pourrait être envisagée ultérieurement.
En parallèle, un second texte publié le même jour modernise les systèmes informatiques de l’État, afin de permettre à l’ensemble des agents (notamment consulaires) d’accéder aux fichiers pertinents dans le cadre de leurs missions d’examen des demandes.
Ce que cela signifie pour les demandeurs de visa
Pour les candidats à un visa vers la France, le fait d’avoir été bénéficiaire de l’AME dans le passé ne se traduit pas automatiquement par un refus. Il s’agit d’une donnée supplémentaire que les services consulaires peuvent consulter et prendre en compte dans l’analyse globale du dossier, au même titre que les preuves de ressources, le projet de séjour, les liens familiaux ou professionnels, et les garanties de retour.
Cependant, cette nouvelle vérification accentue la nécessité de présenter un dossier complet, transparent et conforme aux exigences françaises et européennes, car tout élément pouvant être perçu comme contradictoire ou frauduleux pourrait désormais être plus facilement repéré.
Cette mesure s’inscrit aussi dans un mouvement plus général de digitalisation et de sécurisation des démarches liées aux visas et aux frontières. Depuis octobre 2025, l’Union européenne a déployé progressivement le système Entry/Exit System (EES), qui enregistre électroniquement les entrées et sorties de voyageurs non européens dans l’espace Schengen.
L’objectif global affiché par les autorités françaises est de renforcer la sécurité, réduire la fraude et améliorer la confiance dans les systèmes migratoires et sociaux, sans remettre en question l’accès aux soins pour les plus vulnérables ni créer de discrimination entre ressortissants de différents pays.
