Selon un compte rendu publié par l’Assemblée des représentants du peuple sur sa page officielle du réseau social Facebook, la commission des finances et du budget a auditionné, lundi 9 février 2026, les porteurs d’une proposition de loi visant à réviser l’article 53 de la loi de finances 2026 relatif à la facturation électronique. Députés et experts-comptables ont unanimement plaidé pour un report, pointant l’absence de préparation technique et organisationnelle nécessaire.
La séance, présidée par Maher Kettari en présence d’autres députés, a révélé un consensus sur l’impossibilité d’appliquer la mesure dans sa forme actuelle.
Une application progressive limitée aux grandes entreprises
Les porteurs de l’initiative proposent de restreindre l’application, dans un premier temps, aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, tout en tenant compte du système de protection des données personnelles. Ils plaident pour un calendrier réaliste et une approche progressive, estimant que l’article 53 traite uniformément toutes les entreprises malgré leurs capacités techniques différentes.
Bien que la facturation électronique soit essentielle à la transformation numérique, sa généralisation à tous les prestataires de services pose des problèmes majeurs en l’absence d’infrastructure adéquate, de programmes de formation et de soutien technique. Les porteurs soulignent que cette mesure ne traduit pas un abandon de la numérisation, mais une préparation progressive. Les expériences égyptienne et marocaine démontrent que le système est viable lorsque les conditions techniques sont réunies. Ils insistent sur la nécessité d’une étude préalable de l’impact fiscal avant toute généralisation.
Le ministère des Finances pas prêt
Les députés ont constaté que le ministère des Finances n’est pas préparé. Le cadre institutionnel et technique n’est pas achevé. Ils soulignent l’importance de réviser l’article afin de garantir son applicabilité, en tenant compte de l’infrastructure actuelle. Le sujet nécessite une coordination effective avec toutes les parties concernées. Les délais de traitement par Tunisia Trade Net sont jugés trop longs, constituant un obstacle pratique. Certains députés estiment qu’un report ou une suspension s’impose.
L’alerte des experts-comptables sur les risques juridiques
Le président de l’Ordre des experts-comptables a exposé les multiples problèmes soulevés par l’article 53 en matière d’application, d’interprétation et de conformité des opérateurs. Il estime que seule une modification législative peut résoudre ces problèmes et éviter que l’administration ne s’arroge un pouvoir législatif à travers des notes explicatives. Cette pratique élargirait le champ d’application au-delà du cadre légal, contredisant les principes de sécurité juridique et de stabilité des transactions.
La date d’entrée en vigueur ignore la réalité des entreprises. La facturation électronique en temps réel exige une infrastructure logistique et des investissements importants, inaccessibles pour de nombreuses PME. Imposer la conformité sans ces conditions entraînera des risques juridiques et des sanctions financières sans atteindre les objectifs visés.
Un champ d’application flou
L’article 53 inclut les prestations de services sans préciser les secteurs concernés ni le volume des transactions. Le président de l’Ordre s’interroge sur l’exclusion des secteurs industriel et commercial ainsi que sur la définition des prestataires de services. L’administration s’appuie sur le critère de la « présomption de déclaration d’existence », jugé insuffisant.
Par ailleurs, les experts-comptables déplorent que le tissu économique tunisien n’ait pas été pris en compte lors de la rédaction du texte. Les statistiques de l’Observatoire national montrent que plus de 80 pour cent des 825 000 entreprises tunisiennes sont individuelles ou très petites, avec moins de cinq employés. Seuls 20 pour cent opèrent dans les services, souvent en multi-activités, ce qui complique leur soumission au système. Ils insistent sur la spécificité du contexte national et la nécessité d’une application progressive.
Les coûts d’adhésion posent également problème. L’émission et l’extraction des factures, leur attribution et leur contrôle, l’adaptation des systèmes comptables et leur connexion au système public représentent une charge financière considérable, en particulier pour les petites structures.
Sécurité numérique et protection des données défaillantes
Les experts alertent sur les insuffisances en matière de sécurité numérique, susceptibles d’aggraver l’évasion fiscale. Les garanties de protection des données sensibles, notamment les prix, les réductions et les transactions, sont jugées inexistantes malgré les clauses contractuelles avec les fournisseurs. Cette faille expose à l’exploitation illégale des données et nuit au climat d’investissement.
Une inspiration européenne mal adaptée
L’expérience tunisienne s’inspire du modèle européen, mais les pays ayant réussi ont appliqué le principe de progressivité en tenant compte du niveau de préparation technique des entreprises, contrairement au contexte tunisien. Les experts préconisent une approche progressive avec clarification du cadre juridique, enregistrement au registre national, dotation en clés électroniques et en adresses techniques pour l’échange de données. Cette démarche garantirait le succès de la réforme sans surcharger les entreprises.
Tunisia Trade Net saturée
Les représentants de l’Ordre précisent que l’application Tunisia Trade Net existe, mais que sa capacité ne répond pas au nombre d’intervenants concernés, rendant impossible toute généralisation. Leur implication est double : obligation de fournir la facture électronique aux clients et accompagnement des entreprises confrontées aux difficultés d’adoption. Ils soulignent qu’une simple note ministérielle ne saurait résoudre ces problèmes, seul le législateur étant habilité à réviser ou suspendre une disposition législative.
Ils recommandent enfin de généraliser la mesure à l’ensemble des grandes entreprises, des secteurs public et privé, tout en accordant des délais suffisants pour l’adaptation.
