L’introduction de l’impôt sur la fortune dans la loi de finances 2026 représente, pour les autorités fiscales, un outil d’élargissement de l’assiette et de consolidation des ressources publiques. Mais plusieurs experts appellent à une vigilance accrue quant à ses modalités pratiques et à son impact potentiel sur l’investissement.
Parmi eux, l’expert-comptable Mohamed Fessi souligne que le débat porte moins sur le principe de cet impôt que sur son architecture et ses effets économiques.
La Presse — L’introduction de l’impôt sur la fortune dans la loi de finances 2026 représente, pour certains, une avancée significative en matière de justice fiscale, tandis que pour d’autres, il constitue une menace directe pour l’investissement et l’entrepreneuriat.
En réalité, comme le souligne Mohamed Fessi, expert-comptable et consultant d’entreprises, le cœur du débat ne réside pas tant dans la légitimité de cet impôt que dans sa conception et ses modalités d’application.
Dans son principe, l’impôt sur la fortune est justifiable, estime l’expert-comptable. Il répond à une exigence croissante d’équité contributive dans un cadre marqué par l’aggravation des inégalités patrimoniales, la pression persistante sur les classes moyennes et l’alourdissement de la dette publique.
L’objectif est clair, précise-t-il : faire contribuer non seulement les revenus, mais également les stocks de richesse, conformément à une logique de justice fiscale horizontale, selon laquelle, à richesse égale, contribution égale.
C’est d’ailleurs dans cet esprit, rappelle Mohamed Fessi, que de nombreux pays ont, à des degrés divers, expérimenté des formes d’imposition du patrimoine, avant parfois de les réformer, voire de les abandonner, lorsque leurs effets économiques se sont révélés contre-productifs.
Des zones d’ombre
En Tunisie, la loi de finances 2026 opère un changement notable en transformant l’ancien impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune globale, tel que prévu par l’article 88.
Ce nouvel impôt s’étend désormais à la valeur des immeubles, des fonds de commerce et des biens meubles de toute nature, au-delà d’un seuil de trois millions de dinars, avec un taux de 0,5 %, puis de 1 % au-delà de cinq millions de dinars.
Certaines exclusions sont toutefois prévues, notamment l’habitation principale, les véhicules dont la puissance fiscale n’excède pas 12 chevaux, les dépôts bancaires ainsi que les biens destinés à l’exploitation professionnelle.
Or, c’est précisément cette dernière notion qui constitue, selon Fessi, la principale zone d’ombre du dispositif.
« En effet, la notion de biens meubles couvre un champ particulièrement large. Elle englobe à la fois des actifs matériels — tels que les véhicules, bateaux ou objets de valeur — et des actifs immatériels, comme les actions, parts sociales, obligations, créances ou contrats d’assurance-vie.
Cette diversité soulève une interrogation centrale : jusqu’où s’étend réellement l’exclusion du patrimoine professionnel, et quels actifs peut-on considérer comme étant véritablement affectés à l’activité économique ? », assure l’expert-comptable.
Selon une interprétation aujourd’hui largement répandue, précise-t-il, les actifs affectés à une entreprise individuelle seraient exonérés, tandis que les participations détenues dans une société, y compris unipersonnelle, seraient imposables. Autrement dit, une même activité économique pourrait être traitée différemment selon sa forme juridique.
Une telle asymétrie apparaît économiquement problématique. Elle pénalise les entrepreneurs qui optent pour une organisation sociétaire, décourage la formalisation et introduit une distorsion fiscale contraire aux objectifs affichés de modernisation de l’économie.
Cette incertitude juridique nourrit un climat d’insécurité fiscale particulièrement préjudiciable à l’investissement, souligne Mohamed Fessi.
Quels risques identifiés ?
Au-delà de cette ambiguïté, l’inclusion du patrimoine professionnel dans l’assiette de l’impôt sur la fortune soulève plusieurs difficultés majeures.
La première concerne la liquidité. Taxer des actifs non liquides — actions non cotées ou parts sociales de PME — revient à exiger un paiement sans que le contribuable ne dispose nécessairement de revenus correspondants.
Cette contrainte peut conduire à des ventes forcées, dictées non par une logique économique, mais par une obligation fiscale, explique l’expert-comptable.
La deuxième difficulté est liée aux incitations. En Tunisie, l’investissement productif privé repose largement sur le capital des grandes fortunes nationales.
Une taxation récurrente de ce capital risque de réduire les capacités de réinvestissement, de décourager la détention de long terme et d’encourager des stratégies d’arbitrage fiscal ou de migration patrimoniale.
Même si la mobilité internationale reste relativement limitée, le signal adressé aux investisseurs, nationaux comme étrangers, n’est pas neutre, avertit Mohamed Fessi.
La troisième difficulté, sans doute la plus délicate, concerne l’évaluation des actifs non cotés. Contrairement aux titres cotés, dont la valeur est claire, les participations dans des sociétés privées doivent être estimées.
Trois grandes méthodes coexistent : l’approche patrimoniale, l’actualisation des flux futurs (méthode DCF) et l’approche par les comparables.
Aucune ne fait consensus, et toutes reposent sur des hypothèses discutables et des jugements largement subjectifs.
La valorisation annuelle du patrimoine professionnel non coté constitue ainsi le point où, selon l’expert-comptable, la théorie fiscale se heurte frontalement à la réalité opérationnelle.
Elle ouvre la voie à l’arbitraire administratif, à l’insécurité juridique et à une multiplication prévisible des contentieux.
Face à ces difficultés, rappelle-t-il, de nombreux pays ayant expérimenté l’impôt sur la fortune ont progressivement introduit des mécanismes correcteurs : exonération conditionnelle du capital productif, plafond par rapport aux revenus, report de paiement, relèvement des seuils ou encore distinction entre patrimoine actif et patrimoine passif.
Ces expériences démontrent que ce n’est pas l’existence de l’impôt qui pose problème, mais bien son architecture.
Pour une imposition efficace
En l’état actuel, le dispositif tunisien souffre d’un déficit manifeste de cohérence économique. En cherchant à élargir rapidement l’assiette fiscale, il risque d’affaiblir les fondements mêmes de la création de richesse.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de justice fiscale, qui demeure légitime et nécessaire, mais de rappeler qu’une fiscalité durable ne peut être conçue contre l’investissement, l’entrepreneuriat et l’organisation du tissu productif.
Un impôt sur la fortune réellement efficace devrait ainsi cibler en priorité les patrimoines inactifs, préserver le capital entrepreneurial, offrir des règles de valorisation claires et intégrer des mécanismes de plafond tenant compte des capacités contributives réelles.
L’ISF tunisien risque de produire l’effet inverse de celui recherché : décourager l’accumulation productive, fragiliser les entreprises nationales et compromettre la croissance future.
Entre justice fiscale et risque de décapitalisation, l’impôt sur la fortune repose aujourd’hui sur un équilibre fragile. Sans ajustements rapides, il pourrait affaiblir ce qu’il prétend renforcer, conclut Mohamed Fessi.
