Réforme de la retraite dans le secteur public : Une nouvelle proposition de loi examinée à l’ARP

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis à la Commission de l’organisation de l’administration une proposition de loi visant à modifier la loi n°12 de 1985 sur les pensions civiles et militaires de retraite et de survivants. La nouvelle proposition n°16 de 2026 prévoit de redéfinir les conditions et procédures de prolongation de l’âge de la retraite.

Selon le texte de loi proposé, les agents peuvent demander le report de leur départ à la retraite d’un an en soumettant une demande écrite à leur employeur neuf mois avant d’atteindre l’âge légal. L’employeur statue sur la demande et, en cas d’acceptation, la transmet à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS). Les agents peuvent également revenir sur leur demande après approbation. Pour certaines catégories, la prolongation peut aller jusqu’à trois ans, dans la limite de 70 ans.

Les députés justifient cette initiative par la nécessité d’adapter le mécanisme de prolongation à la stratégie de l’État social et de préserver les opportunités d’emploi pour les jeunes diplômés, face au vieillissement de la fonction publique et au gel des recrutements. Les modalités d’application seront précisées par décret.