Loi relative aux bâtiments menaçant ruine : La commune de Nabeul se met au diapason

Depuis l’été 2025, la municipalité de la cité des Potiers a traité 11 dossiers, dont 7 en attente de la délivrance d’une ordonnance sur requête de la juridiction compétente pour désigner un expert.

La Presse — À l’image des autres 349 municipalités tunisiennes, la commune de Nabeul s’est inscrite dans l’élan national suite à la promulgation de la loi n° 2024-33 du 28 juin 2024, déterminant les conditions, les modalités et les intervenants dans les bâtiments menaçant ruine, afin de les évacuer et de les remettre en état avec une restauration lourde, ou de les démolir et les reconstruire, et, le cas échéant, de les exproprier, ainsi que les mesures propres à prévenir le danger et de garantir les droits des propriétaires, locataires ou occupants, et les impératifs de maintien de l’ordre public.

« C’est une loi révolutionnaire ! L’article 5 de ce texte oblige le propriétaire de signaler l’état du bâtiment menaçant ruine qui lui incombe. L’obligation de signaler l’état du bâtiment menaçant ruine s’étend également au locataire, à l’occupant et au syndicat des propriétaires ou son représentant, s’il existe », déclare le sous-directeur de la Municipalité de Nabeul, M. Alaya Kraiem.

« Et le propriétaire doit s’engager à conserver son bâtiment et il est responsable de tout dommage causé par son écroulement par suite de vétusté ou par défaut d’entretien ou par un vice de construction, selon l’article 4 du même texte », ajoute-t-il.

Au total, 11 bâtiments menaçant ruine ont été signalés auprès de la Commune de Nabeul, dont 4 déjà évalués par un expert désigné par le tribunal de première instance et 7 autres dossiers en attente d’une décision juridictionnelle pour la désignation d’une mission d’expertise, selon les données fournies par la direction de la Municipalité de Nabeul.

« Dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de notification au président de la commune de l’état du bâtiment menaçant ruine, les agents assermentés relevant de nos services techniques, dont un ingénieur spécialiste en génie civil ou architecte, sont appelés à coordonner avec les agents assermentés des services techniques régionaux du ministère chargé de l’habitat et des services techniques du ministère chargé du patrimoine, procédant à un constat sur le terrain pour diagnostiquer l’état du bâtiment », précise M. Kraiem.

« Les résultats de ce constat sont consignés dans un procès-verbal comportant un diagnostic préliminaire de l’état du bâtiment et déterminant les mesures préventives urgentes devant être prises pour prévenir et éviter les dangers, y compris l’évacuation immédiate dans le cas où l’état du bâtiment représente un danger imminent et certain pour ses occupants, ou le voisinage ou les passants », ajoute-t-il.

Et par la suite, « dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de l’établissement du procès-verbal du constat, le président de la commune doit se faire délivrer une ordonnance sur requête de la juridiction compétente, afin de nommer un ingénieur inscrit sur la liste des experts judiciaires spécialisés en béton armé et structures portantes.

L’expert, judiciairement habilité, doit dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’attribution de la mission, établir un rapport préliminaire sur l’existence d’un danger imminent nécessitant ou non une évacuation immédiate. L’expert judiciairement habilité doit dans tous les cas remettre son rapport final dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa désignation, comportant obligatoirement un diagnostic technique de l’état du bâtiment accompagné des plans techniques nécessaires et les mesures préventives devant être prises pour prévenir le danger, en stipulant si la situation nécessite d’évacuer le bâtiment et sa démolition partielle ou totale, ou une lourde restauration », souligne le sous-directeur de la Municipalité de Nabeul.

« Si le constat préliminaire établit l’existence d’un danger imminent nécessitant une évacuation immédiate, le président de la commune doit prendre une décision immédiate motivée d’évacuation et l’exécuter en coordination avec les autorités locales et régionales en vue de l’hébergement provisoire des victimes et doit prendre toutes les mesures préventives urgentes pour éviter l’effondrement et recourir à la force publique si nécessaire », renchérit-il.

Il est à signaler que le délai de dix jours peut être prorogé de 15 jours si l’état du bâtiment nécessite une restauration lourde avec proposition des solutions techniques complexes pour la réparation des défauts, selon l’article 8 de la loi.

« Conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de la loi relative aux bâtiments menaçant ruine, la décision d’évacuation est notifiée au propriétaire ou aux propriétaires, locataires et occupants dès son émission par les agents de police municipale intéressée ou les agents de la garde municipale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est, également, publiée au Journal officiel de la commune et sur son site électronique officiel. Et une copie est affichée au hall du siège de l’hôtel de ville et à l’arrondissement municipal où se situe le bâtiment durant un mois ainsi que sur place à l’entrée dudit bâtiment, avec transmission d’une copie au représentant du syndicat des propriétaires, s’il existe.

La publication et l’affichage au hall du siège de la commune et sur place sont considérés comme une notification légale de la décision à tous les propriétaires, locataires et occupants », fait savoir M. Kraiem.

« Une copie du procès-verbal du constat sur le terrain et du rapport d’expertise sur lesquels la décision d’évacuation a été fondée doit être déposée au siège de la commune ou de l’arrondissement municipal où se situe le bâtiment à la disposition du ou des propriétaires.

En revanche, la décision de démolition ou de restauration lourde est notifiée au propriétaire ou aux propriétaires, locataires, occupants, syndicat des propriétaires, s’il existe et les voisins dès son émission conformément aux dispositions de l’article 9 de cette loi et par les mêmes procédures que je viens de mentionner », conclut-il.

Toujours selon le sous-directeur de la municipalité de Nabeul, la commune a réservé une enveloppe de « 100.000 dinars tunisiens » pour les frais de gestion des dossiers et les travaux de restauration ou de démolition.