Régularisation des terres agricoles domaniales : deux projets de loi examinés à l’ARP
La commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche au sein de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu une séance d’audition consacrée à l’examen de deux propositions de loi concernant les terres agricoles domaniales, dans le cadre des efforts visant à encourager l’investissement agricole et à régulariser les situations foncières en suspens.
La première partie de la séance a porté sur la proposition de loi n° 32 de l’année 2025 relative à la réaffectation et à la réattribution des terres agricoles domaniales exploitées. Les députés à l’origine de cette initiative ont précisé que l’objectif est d’intégrer ces terres dans le cycle économique et de rendre justice aux agriculteurs ayant entrepris la mise en valeur de terres domaniales négligées depuis des décennies, sans avoir pu obtenir de titres de propriété ni régulariser leur situation.
Ils ont souligné la lenteur des commissions consultatives créées en vertu du décret n° 1870 de 2015, daté du 20 novembre 2015, dont le taux de régularisation des dossiers n’a pas dépassé 15 % en dix ans, estimant que cela nécessite une intervention législative pour surmonter ces blocages.
Les initiateurs ont également affirmé que la proposition vise à protéger les terres agricoles contre la dispersion et l’urbanisation anarchique, en regroupant et en organisant leur exploitation, tout en respectant la propriété de l’État.
Au cours des discussions, plusieurs députés ont salué l’importance de cette initiative et ont posé une série de questions formelles et substantielles, notamment pour clarifier le concept de « réaffectation » et définir les terres domaniales concernées, ainsi que pour vérifier la compatibilité de la proposition avec la loi n° 21 de 1995 relative aux propriétés domaniales agricoles.
