Accès à la nationalité : une nouvelle proposition de loi déposée au Parlement

Des députés ont déposé une proposition de loi visant à modifier et compléter certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne, notamment en matière de naturalisation et d’attribution de la nationalité par naissance.

Le texte prévoit principalement de conditionner l’octroi de la nationalité tunisienne par voie de naturalisation à une entrée légale sur le territoire et à une résidence habituelle et continue de sept années précédant le dépôt de la demande. Il introduit également des ajustements concernant les enfants nés en Tunisie de parents apatrides ou inconnus.

La souveraineté de l’État au cœur de la réforme

Dans l’exposé des motifs, les députés soulignent que la naturalisation constitue, dans les expériences comparées, un instrument politique et juridique permettant aux États d’intégrer les étrangers selon leurs orientations sécuritaires, économiques et sociales.

Ils estiment que la Tunisie ne peut évoluer en marge de son environnement régional et international, ni supporter les répercussions potentielles de situations irrégulières qui, selon eux, s’aggravent progressivement.

Les auteurs de l’initiative rappellent que l’État demeure l’unique autorité compétente pour accorder la nationalité, dans l’exercice de sa souveraineté. Ils considèrent que la naturalisation ne peut se limiter à une simple durée de résidence ou à des conditions formelles, mais doit également reposer sur un véritable sentiment d’appartenance et de loyauté envers la patrie.

Ils insistent, en outre, sur la nécessité de préserver l’intérêt supérieur du pays, de prévenir toute menace éventuelle à la sécurité et à la paix sociales, et de maintenir l’équilibre démographique national.

Attirer les compétences et consacrer la naturalisation économique

La proposition évoque également la nécessité d’accompagner l’évolution législative observée dans plusieurs pays, notamment afin d’attirer des compétences et des talents exceptionnels.

Les députés plaident ainsi pour la consécration de la naturalisation économique et d’autres formes d’octroi de la nationalité au profit de profils distingués dans des domaines stratégiques. Ces derniers seraient susceptibles, selon eux, d’avoir un impact positif sur les plans social, culturel, sportif, scientifique et économique.

Les principales modifications proposées

L’article premier du texte prévoit l’abrogation des articles 8, 9, 10 et 20 du Code de la nationalité tunisienne et leur remplacement par de nouvelles dispositions.

• Article 8 (nouveau) : Est tunisien tout enfant né en Tunisie de parents apatrides résidant en Tunisie depuis au moins dix ans.

• Article 9 (nouveau) : Est tunisien tout enfant né en Tunisie de parents inconnus. Toutefois, si sa filiation est établie ultérieurement par quelque moyen que ce soit, il est réputé n’avoir jamais été tunisien. Il en va de même si sa filiation étrangère est prouvée et que sa nationalité devient celle de cet étranger conformément à la loi nationale de ce dernier.

• Article 10 (nouveau) : Tout nouveau-né trouvé en Tunisie est présumé y être né jusqu’à preuve du contraire.

• Article 20 (nouveau) : La nationalité tunisienne ne peut être accordée à un étranger par voie de naturalisation que s’il prouve être entré en Tunisie de manière légale et régulière et y avoir résidé habituellement, conformément aux législations et règlements en vigueur, pendant sept années consécutives précédant le dépôt de sa demande, sous réserve des exceptions prévues à l’article 21 du Code.

Cette initiative législative devra désormais suivre son parcours parlementaire pour examen et discussion au sein des commissions compétentes avant un éventuel vote en plénière.