Direction générale des litiges de l’État : transfert du siège central

Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a annoncé, ce vendredi, le transfert du siège central actuel de la Direction générale des litiges de l’État, situé au 19, rue de Paris, Tunis, vers le nouveau siège situé au 8, angle rue Ibn Nadhim et rue 8003 (rue Chaabia), Montplaisir, Tunis, à partir du 16 mars.

Dans un communiqué, le ministère a appelé à adresser toutes les correspondances, convocations et notifications liées aux procédures judiciaires destinées au Directeur général des litiges de l’État à son nouveau siège, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et commerciale, en particulier l’article 11.

L’article 11 précise que les convocations et notifications adressées à l’État doivent être signifiées aux bureaux du Directeur général des litiges de l’État, sous peine de nullité. Pour les affaires concernant la détermination, le recouvrement et le paiement des impôts et taxes, les convocations et notifications doivent être transmises aux services financiers compétents.

Pour les autres personnes morales, les notifications doivent être faites, selon le même article, au bureau où elles ont leur siège officiel ou au bureau ou à la succursale concernée.

Enfin, l’article 11 prévoit une peine d’un an de prison pour toute personne qui chercherait à empêcher la signification des procès-verbaux et convocations.