Le secteur agricole tunisien bénéficie d’une bouffée d’air face au poids des créances en souffrance. Une loi publiée mercredi au JORT ouvre une fenêtre de régularisation inédite pour les exploitants et les entreprises du secteur, alourdi depuis des années par des impayés bancaires accumulés.
La loi n°2026-5 impose désormais à l’ensemble des établissements bancaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé, de soumettre à leurs clients agricoles en difficulté une offre de rééchelonnement couvrant la totalité du capital dû et des intérêts contractuels.
Sont concernées les créances classifiées en catégorie 4 ou au-delà dans les registres de la BCT. La durée de remboursement peut atteindre sept ans, avec une première année sans obligation de versement.
L’entrée dans le dispositif est conditionnée au paiement immédiat, dès le dépôt du dossier, d’une avance équivalant à 5 % du capital principal, contrepartie à laquelle s’ajoute l’effacement des pénalités de retard.
Pour les débiteurs disposant de la capacité de s’acquitter intégralement de leur engagement en une seule fois, la loi prévoit des conditions encore plus favorables : extinction totale des pénalités et réduction de moitié des intérêts contractuels encore exigibles, à la condition expresse que le règlement intervienne dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte.
La BCT se voit confier un rôle d’architecte opérationnel du mécanisme. Elle dispose d’un délai de quinze jours pour arrêter les modalités pratiques, notamment les formulaires contractuels harmonisés et le calendrier de traitement des demandes, lequel ne pourra pas dépasser un mois.
L’institution est également chargée d’assurer, sans démarche supplémentaire de la part des bénéficiaires, la radiation des inscriptions négatives figurant dans ses fichiers, dès lors qu’un accord de rééchelonnement ou de conciliation aura été validé avec la banque concernée.
Le texte fixe deux bornes temporelles claires : seules les créances impayées antérieures au 30 septembre 2025 peuvent prétendre au dispositif, et les demandes devront être introduites avant le 31 décembre 2026.
Une limite s’applique également quant à la nature des dettes éligibles : les créances liées à des affaires de corruption ou de blanchiment de capitaux sont exclues du bénéfice de la loi, sauf dans l’hypothèse où une décision judiciaire définitive aurait abouti à un acquittement.
