Que dit la nouvelle réglementation?
Le nouveau texte sur les dettes accrochées prévoit la régularisation automatique de tous les dossiers concernés, à quelques exceptions près.
Il concerne les dettes classées en catégorie 4 et plus, dont le défaut de paiement a dépassé la période d’une année. Ces créanciers peuvent bénéficier d’un rééchelonnement de 7 ans dont une année de grâce, avec abandon des pénalités de retard.
En cas de paiement de l’ensemble de la dette d’un seul coup, le demandeur bénéficiera d’une déduction de 50 % des intérêts contractés.
La loi ne concerne pas uniquement les banques publiques. Les banques privées ont également l’obligation de régulariser la situation des dossiers agricoles accrochés.
Selon le nouveau texte, les acteurs opérant dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles sont concernés au même titre que les agriculteurs.
Le législateur a donné un délai de 15 jours à la Banque centrale de Tunisie pour déterminer les formalités à remplir pour bénéficier du rééchelonnement, à compter de la parution de ce texte au Journal officiel (Jort).
Et les bénéficiaires ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser leurs situations. Le paiement de 5 % du crédit est exigé au moment du dépôt de la demande.
