Depuis son introduction dans la loi de finances 2026, la généralisation de la facture électronique ne cesse de susciter les débats.
Si les avantages attendus (transparence accrue, réduction de la fraude et modernisation de l’administration fiscale) sont largement reconnus, plusieurs experts mettent en garde contre les limites d’une telle réforme.
Selon eux, de nombreux obstacles techniques, juridiques et économiques pourraient aujourd’hui compromettre son entrée en vigueur.
La Presse —La généralisation de la facture électronique continue de susciter les débats. Si l’ensemble des acteurs économiques reconnaissent son rôle dans l’instauration d’une plus grande transparence économique, beaucoup redoutent la complexité qu’elle induit et y voient une contrainte ainsi qu’un coût supplémentaire, notamment pour les petites entités.
Il faut dire que plus de 320 mille entités économiques sont aujourd’hui concernées par la facturation électronique et appelées à se conformer aux nouvelles procédures. Une entreprise que spécialistes, acteurs et organisations économiques jugent irréalisable dans l’immédiat, les poussant à appeler à un moratoire ou à davantage de flexibilité dans son application.
Aujourd’hui, deux initiatives législatives ont été déposées à l’ARP : la première porte sur un report, tandis que la seconde vise une annulation totale.
Des avantages mais…
La question a été récemment débattue lors d’un événement organisé par l’Association tunisienne pour la promotion de la culture financière (Atcf), en présence d’experts comptables et de représentants d’entreprises. Pour lever toute ambiguïté, le président du Centre tunisien de la gouvernance d’entreprise (Ctge) et expert-comptable, Faycel Derbel, est revenu sur la définition de la facture électronique ainsi que sur ses avantages.
Il a souligné, à cet égard, que la facture électronique constitue une révolution structurelle dans la gestion fiscale et comptable des entreprises. Elle permet, selon lui, une meilleure transparence économique, contribue à réduire significativement la fraude fiscale et participe à la modernisation de l’administration fiscale. Mais sa mise en œuvre, poursuit-il, nécessite une infrastructure numérique solide, un cadre juridique clair et un accompagnement renforcé des entreprises, notamment des PME.
Derbel a rappelé que, dans le contexte tunisien, l’instauration de la facture électronique remonte à 2016. En effet, la loi de finances 2016 a imposé aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) d’établir des factures électroniques pour leurs transactions avec l’État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques.
Trois ans plus tard, son champ d’application a été élargi pour inclure les opérations de vente entre professionnels (producteurs, industriels et commerçants grossistes) de médicaments et de carburant, à l’exception des commerçants détaillants. Et c’est la loi de finances 2025 qui a introduit des sanctions en cas d’émission de factures non électroniques par les entités concernées, allant de 100 à 500 dinars par facture, avec un plafond de 50 mille dinars.
La loi de finances 2026 a, quant à elle, étendu l’obligation d’émission des factures électroniques aux prestataires de services. C’est dans ce contexte que Derbal a évoqué la dualité entre facture électronique et note d’honoraires dans différents textes de loi, notamment dans le Code de la TVA. Il a estimé que les prestataires de services qui établissent des notes d’honoraires demeurent, à son avis, en dehors du champ d’application de cette obligation.
L’intervenant a ajouté que, suite à l’intervention du chef de l’État appelant à davantage de flexibilité dans la généralisation de la facturation électronique, le ministère des Finances a publié une note commune clarifiant plusieurs points. Celle-ci précise notamment qu’un contrat peut remplacer la facture, que la facturation électronique est étendue aux notes d’honoraires, que la récupération de la TVA et la déductibilité des charges ne sont pas conditionnées par la facturation électronique, et que l’application de cette dernière est reportée pour les entités ayant déjà déposé leurs dossiers auprès de «Tunisie TradeNet» (TTN), et ce, jusqu’à la finalisation des procédures.
Deux projets de loi sur la table
Dans sa présentation, Derbel est ensuite revenu sur les difficultés liées à la généralisation de la facturation électronique. Il a précisé que ces obstacles tiennent principalement à la complexité de la transformation numérique du système de facturation, qui exige une infrastructure fiable, un cadre juridique complet et une préparation suffisante des entreprises. Ce sont d’ailleurs ces raisons qui poussent généralement les autorités, comme le montrent les expériences internationales, à opter pour une mise en œuvre progressive et sectorielle plutôt qu’une application immédiate et généralisée.
Il a indiqué que des obstacles d’ordre technique (impliquant notamment l’interopérabilité des systèmes d’information et les délais très courts laissés pour la mise en conformité) mais aussi des obstacles juridiques liés à un certain flou réglementaire, ainsi que des contraintes économiques se traduisant par des coûts de conformité relativement élevés, pourraient compromettre aujourd’hui l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
D’après l’expert-comptable, un benchmarking avec d’autres pays montre que le modèle brésilien constitue le système le plus performant au monde, selon l’Ocde et la Banque mondiale. Cette performance s’explique par la centralisation du système et la validation en temps réel des factures, ainsi que par son intégration avec l’ensemble du système fiscal et comptable.
Des atouts qui ont permis une réduction mesurable de la fraude et une forte automatisation du contrôle fiscal. Rappelant qu’actuellement deux projets de loi relatifs à la facturation électronique sont en cours d’examen à l’ARP, Derbel penche pour celui qui étend le champ d’application de la facture électronique uniquement aux prestataires de services relevant de la DGE.
Le premier projet de loi porte essentiellement, selon lui, sur le report des sanctions. «Il ne s’agit pas d’un problème de sanctions. C’est un problème de préparation. Les entreprises, les infrastructures, etc., ne sont pas encore prêtes pour cette généralisation», a-t-il ajouté.
