Prélèvement d’une taxe sur la location de voitures pour soutenir les caisses sociales : les précisions du ministère des Finances

L’Administration Générale des Études et de la Législation Fiscale au ministère des Finances a publié une note commune (n° 7 de l’année 2026). Ce document apporte des explications détaillées sur les dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2026, relatif à la création d’une nouvelle taxe destinée à diversifier les sources de financement du compte de la sécurité sociale, spécifiquement à travers l’activité de location de voitures.

La note précise que la nouveauté introduite par la loi de finances 2026 consiste en l’application d’un prélèvement de deux dinars (2 DT) par jour de location et par véhicule, à la charge des clients des agences de location. Cette mesure concerne les voitures de tourisme, les véhicules mixtes ainsi que les camionnettes dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les services du ministère ont précisé que ce prélèvement est intégré dans l’assiette de calcul de la TVA.

Concernant la déductibilité, le document indique que ces montants ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les agences de location elles-mêmes. En revanche, les clients de ces agences sont autorisés à les déduire de leur propre assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, garantissant ainsi un équilibre de la charge fiscale entre les deux parties. Selon la note, cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, et les sociétés de location sont tenues de déclarer et de reverser ces montants mensuellement, selon les mêmes délais que la TVA.

Toutefois, la note prévoit une exception pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026 ayant acquis une « date certaine » avant cette échéance, conformément à l’article 450 du Code des Obligations et des Contrats, assurant ainsi une protection juridique aux engagements antérieurs. Cette mesure s’inscrit dans l’orientation générale de l’État visant à renforcer la pérennité financière des caisses sociales par la diversification des ressources issues de secteurs de services dynamiques. Le contrôle et la constatation des infractions relatives à cette taxe sont soumis aux dispositions du Code des Droits et Procédures Fiscaux afin de garantir la transparence et la conformité.