Le ministère des Finances a publié dimanche dernier la note générale n°9 pour l’année 2026, afin de préciser les nouvelles incitations fiscales prévues par la loi de finances 2026, dans le cadre du soutien à l’investissement et du développement des projets structurants.
Selon Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, l’une des principales nouveautés est l’extension des avantages fiscaux aux projets financés par des “prêts extérieurs affectés”, en leur accordant les mêmes privilèges que ceux précédemment réservés aux projets financés par des dons ou la coopération internationale.
Lors de son intervention sur Express Fm, Ayari a expliqué que, conformément à l’article 44 de la loi de finances, il sera procédé à la suspension de la TVA, ainsi que des droits de douane et autres taxes, sur tous les biens, services et travaux nécessaires à ces projets.
Extension des bénéficiaires et des secteurs concernés
La loi de finances 2026 ne se limite pas à élargir le type de projets bénéficiaires : elle étend également la base des bénéficiaires. Ces avantages concernent désormais les collectivités locales, renforçant leur capacité à mener des projets de développement régional, ainsi que les institutions et établissements publics actifs dans des secteurs stratégiques tels que barrages, ponts et hôpitaux. Les complexes de maintenance et de gestion situés dans des zones industrielles d’intérêt public sont également concernés.
Ayari a précisé que les prêts extérieurs affectés sont des prêts contractés dans le cadre d’accords de coopération internationale pour financer les projets d’infrastructures et d’équipements liés, mais que les dépenses opérationnelles, telles que matières premières et frais généraux, ne sont pas couvertes par ces avantages fiscaux.
Pour garantir la transparence, la note prévoit l’obtention préalable d’un certificat de suspension de la taxe auprès des services fiscaux compétents pour chaque contrat ou marché. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, avec des mesures transitoires adaptées pour les projets déjà lancés et en cours d’exécution.
