Que dit la loi tunisienne sur la mendicité ?
En Tunisie, la mendicité n’est pas pénalement réprimée de façon automatique. Le code pénal vise surtout les cas où elle s’accompagne de fraude, de menaces, d’intrusion ou d’exploitation.
Dans quels cas la mendicité devient-elle une infraction pénale ?
Lorsqu’elle s’accompagne de comportements frauduleux, menaçants ou dangereux, la mendicité devient alors une infraction. C’est le cas lorsqu’une personne simule un handicap, utilise la peur pour obtenir de l’argent, ou recourt à de faux documents.
Selon l’article 171 du Code pénal « Est puni d’un emprisonnement de six mois quiconque simule des infirmités physiques ou des plaies dans le but d’obtenir l’aumône. La peine est portée à un an d’emprisonnement lorsque : L’auteur recourt, dans le même but, à des menaces ou pénètre dans un domicile sans l’autorisation de son occupant ; Il est trouvé en état de mendicité, étant porteur d’armes ou d’instruments de nature à faciliter la commission de vols ; Il mendie en étant porteur de certificats falsifiés ou de tout autre document frauduleux destiné à établir l’identité des personnes ». La situation est encore plus grave lorsqu’un enfant est exposé à la mendicité.
Le Code de la protection de l’enfant qualifie cette exposition d’exploitation économique. Par ailleurs, la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, vise toutes les formes d’exploitation, en particulier celles qui touchent les femmes et les enfants. Dans certains cas, l’exploitation d’enfants dans la mendicité peut donc dépasser le simple cadre du délit pour relever de la traite des personnes.
Quelle différence faites-vous entre phénomène social et délit ?
La mendicité, dans de nombreux cas, est d’abord un phénomène social. Elle peut être liée à la pauvreté, à l’exclusion, à la rupture familiale, au chômage ou à l’absence de prise en charge. Pour autant, dans certains cas précis, la loi tunisienne considère que la mendicité peut relever du droit pénal. Lorsqu’apparaissent la fraude, intimidation, intrusion, port d’armes, exploitation d’un mineur ou instrumentalisation d’une personne vulnérable, le droit pénal entre alors en jeu.
Faut-il privilégier une approche sociale ou répressive face à ce phénomène ?
Une réponse efficace ne saurait se limiter à une approche exclusivement répressive ou strictement sociale, elle doit plutôt s’inscrire dans une stratégie globale, équilibrant fermeté et accompagnement. Lorsque la mendicité cache une exploitation, un réseau organisé, l’usage d’enfants ou des pratiques frauduleuses, la réponse pénale doit être ferme. Mais face aux situations liées à la pauvreté extrême, à l’exclusion ou à l’abandon, la réponse pénale ne peut remplacer l’accompagnement social. Toute la difficulté consiste donc à trouver un équilibre : sanctionner l’exploitation sans criminaliser la misère.
