Un projet de loi sensible, à fort enjeu économique, s’invite au cœur des débats parlementaires. En examinant un mécanisme exceptionnel de régularisation des infractions de change, l’Assemblée des représentants du peuple ouvre la voie à un possible rapatriement de capitaux détenus à l’étranger, dans un contexte marqué par la pression sur les réserves en devises et la fragilité du dinar.
La Presse — L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine en plénière, mardi 14 avril, un projet de loi visant à régulariser les infractions de change commises antérieurement par des personnes physiques n’ayant pas le droit, entre autres, de détenir des devises étrangères, des comptes ou des biens à l’étranger.
Initié par un certain nombre de députés, ledit projet vise à encourager les personnes physiques à rapatrier ou à déclarer leurs actifs sans avoir à subir les amendes et pénalités qui en découlent, sachant que la réglementation en vigueur interdit aux Tunisiens résidents la possession de devises étrangères, d’acquérir des biens à l’étranger ou d’avoir des comptes à l’étranger. Les peines associées à ces délits peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.
Du coup, beaucoup de Tunisiens ayant commis ce genre d’infractions ont du mal à rapatrier leur argent ou à déclarer les devises étrangères en leur possession, ce qui représente un important manque à gagner au niveau des réserves et pénalise le dinar tunisien qui a subi une forte dépréciation après 2011.
Le projet prévoit ainsi de permettre aux personnes concernées de régulariser leurs situations dans un délai d’une année à compter de la promulgation du projet de loi, sans s’exposer aux sanctions, aussi strictes soient-elles. Par la même occasion, les flux escomptés permettraient à l’Etat de conforter ses réserves en devises en ces temps jugés « difficiles » au regard du contexte international et d’avoir, le cas échéant, de nouvelles ressources pour l’investissement.
Selon le texte proposé, sont clairement exclues les personnes objet de poursuites pour blanchiment d’argent ou pour financement du terrorisme conformément à la loi du 7 août 2015.
Sont également exclues les personnes morales ayant commis le même type d’infraction. Cette exclusion précise a d’ailleurs fait l’objet d’une remarque de la Banque centrale de Tunisie qui, dans un document officiel adressé à l’ARP, s’est demandée pourquoi a-t-on exclu les personnes morales de la possibilité de régulariser leurs situations, alors qu’elles sont exposées aux mêmes conditions relatives aux infractions de change…
Redéploiement
Si aucune estimation chiffrée n’a été donnée, ni sur le nombre d’infractions relatives au change, ni sur leur volume, les initiateurs de cette réglementation ambitionnent de redéployer beaucoup de fonds « en circulation dans le marché parallèle », mais aussi stockés dans des comptes à l’étranger, soit en intégrant les circuits monétaires légaux, soit en finançant des investissements.
Le projet de loi prévoit ainsi de donner la possibilité aux personnes concernées d’ouvrir des comptes en devises ou en dinar convertible auprès des « intermédiaires agréés » et de disposer légalement de leur argent.
Là aussi, la BCT a recommandé au législateur de rester dans les généralités et de faire des renvois, soit sur la réglementation régissant les comptes en devises, soit sur des textes d’application à élaborer ultérieurement par l’exécutif.
Dans son écrit, la Banque centrale a souligné l’importance de la cohérence des réglementations régissant les devises étrangères, surtout qu’un nouveau code de change est en cours d’élaboration.
Il est à rappeler, enfin, que le projet de loi avait été déposé le 26 mai 2025. Il a été débattu en commission (finances et budget) à trois reprises, les 02 et 16 juillet, ensuite le 02 octobre de l’année dernière.
Une fois adopté et paru au Journal officiel (Jort), les personnes concernées disposent d’un délai d’une année pour régulariser leurs situations. Les infractions de change ultérieures à cette promulgation ne sont pas concernées par le projet de loi…
